Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)

Objet La présente ordonnance règle: a. l’organisation de la tenue du registre foncier; b. la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; c. les communications et les transactions électroniques avec l’office du…

Notions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. bien-fonds: b. registre foncier: c. grand livre: d. feuillet du grand livre: e. journal: f. plan du registre foncier: ; g. pièces justificatives:…

Équivalence des formes 1 Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit rien d’autre, l’une ou l’autre des formes sur support papier et sur support électronique sont équivalentes, soit pour: a. le document en la forme écrite: 1.…

Offices du registre foncier L’organisation des offices du registre foncier et de la tenue du registre foncier incombent aux cantons. Ceux-ci veillent à ce que le registre foncier soit tenu de manière à répondre à des qualifications t…

Langue officielle 1 Les cantons déterminent la langue officielle dans laquelle ou les langues officielles dans lesquelles le grand livre doit être tenu dans l’arrondissement du registre foncier. 2 Les réquisitions doivent être formul…

Haute surveillance de la Confédération 1 L’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) de l’Office fédéral de la justice exerce la haute surveillance sur la tenue du registre foncier par les cantons…

Notification des décisions prises sur recours Toutes les instances cantonales notifient immédiatement et gratuitement leurs décisions rendues sur recours à l’OFRF.…

Tenue du registre foncier 1 Le grand livre et le journal sont tenus pour le même arrondissement du registre foncier. 2 Dans le registre foncier tenu par voie informatique (registre foncier informatisé), les données du grand livre et…