Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 17 mars 2008 sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)

1 La présente ordonnance s’applique: a. aux entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés d’intérêt public et qui sont soumises à la surveillance de l’autorité fédérale de surveillance…

Normes de révision suisses Les comptes annuels et les comptes consolidés établis d’après le code des obligations (CO) ou d’après l’une des recommandations ou normes comptables suivantes doivent être révisés selon les Normes suisses d…

Normes de révision étrangères 1 Les comptes annuels et les comptes consolidés établis d’après les normes comptables étrangères doivent être révisés selon les normes de révision de l’International Auditing and Assurance Standards Boar…

Révisions spéciales 1 Les prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, LSR qui sont fournies par des sociétés sises en Suisse et qui n’ont pas pour objet la révision de comptes annuels ou de comptes consolid…

Mesures de gestion de la qualité internes à l’entreprise 1 Les entreprises de révision qui appliquent les NA-CH lorsqu’elles fournissent des prestations de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, LSR doivent garantir la qualité…

Publication des normes de révision et de gestion de la qualité reconnues L’autorité de surveillance publie une liste des normes de révision et de gestion de la qualité reconnues.…

a Normes de révision pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers Lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR, les sociétés d’audit se conforment aux principes d’a…

Objet du contrôle [tab] 1 a. les documents joints à la demande d’agrément et le rapport annuel remis à l’autorité de surveillance sont complets et corrects; b. l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État respecte les…