Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)

Objet La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse.…

Champ d’application personnel 1 La présente loi s’applique aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse. 2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les p…

Droit cantonal 1 Est réservé le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la présente loi, les exigences pour l’obtention du brevet d’avocat. 2 Est réservé également le droit des cantons d’autoriser les titulaires des brevets d’av…

Principe de la libre circulation entre les cantons Tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation.…

Registre cantonal des avocats 1 Chaque canton institue un registre des avocats qui disposent d’une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent les conditions prévues aux art. 7 et 8. 2 Le registre contient l…

Inscription au registre 1 L’avocat titulaire d’un brevet d’avocat cantonal qui entend pratiquer la représentation en justice doit demander son inscription au registre du canton dans lequel il a son adresse professionnelle. 2 L’autori…

Conditions de formation 1 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit être titulaire d’un brevet d’avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué: a. des études de droit sanctionnées soit par un…

Conditions personnelles 1 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes: a. avoir l’exercice des droits civils; b. ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibl…