Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) (avec annexe)

Buts de la Convention 1 La présente Convention a pour buts: a. de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; b. de cont…

Champ d’application de la Convention 1 La présente Convention s’applique à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, qui affecte les femmes de manière disproportionnée. 2 Les Parties sont e…

Définitions Aux fins de la présente Convention: a. le terme «violence à l’égard des femmes» doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de…

Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination – Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination 1 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour promouvoir et protéger le droit de chacun, en particul…

Obligations de l’Etat et diligence voulue 1 Les Parties s’abstiennent de commettre tout acte de violence à l’égard des femmes et s’assurent que les autorités, les fonctionnaires , 2 Les Parties prennent les mesures législatives et au…

Politiques sensibles au genre Les Parties s’engagent à inclure une perspective de genre dans la mise en œuvre et l’évaluation de l’impact des dispositions de la présente Convention et à promouvoir et mettre en œuvre de manière effect…

Politiques globales et coordonnées 1 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour adopter et mettre en œuvre des politiques nationales effectives, globales et coordonnées, incluant toutes les mesures perti…

Ressources financières Les Parties allouent des ressources financières et humaines appropriées pour la mise en œuvre adéquate des politiques intégrées, mesures et programmes visant à prévenir et combattre toutes les formes de violenc…