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1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP), arrête:
Pour garantir l’approvisionnement du pays, les aliments suivants sont soumis au stockage obligatoire:
sucre;
café;
riz;
huiles et corps gras, y compris les produits bruts ou semi-élaborés dont ils sont issus;
céréales ainsi qu’oléagineux et protéagineux destinés à l’affouragement.
Quiconque veut importer des marchandises énumérées aux annexes 1 à 5 doit obtenir un permis général d’importation (PGI).
Le PGI est octroyé par la coopérative Réservesuisse.
Des PGI sont octroyés aux importateurs qui s’engagent:
à conclure un contrat de stockage obligatoire, ou
à fournir à Réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.
On peut importer jusqu’à 20 kg de marchandises sans PGI.
Réservesuisse peut retirer un PGI à un importateur ou refuser de lui en octroyer un:
s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les charges liées à ce PGI, ou
s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les engagements visés à l’art. 2, al. 3, let. b.
L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) surveille l’octroi, le retrait et le refus de PGI.
Toute personne qui importe, par année civile, des quantités inférieures aux seuils mentionnés aux annexes 1 à 4 est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage si elle s’engage à fournir à Réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.
Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:
les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;
le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;
les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;
l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.
Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.
Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) communique à Réservesuisse les données douanières concernant les marchandises énumérées aux annexes 1 à 5.
Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Réservesuisse. L’OFAE édicte les directives nécessaires.
L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes de Réservesuisse.
Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations de Réservesuisse:
l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;
le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;
la non-obligation de constituer une réserve.
Section 2
Dispositions particulières applicables aux céréales et aux fourrages1
Est astreint au stockage quiconque:
importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des céréales mentionnées au ch. 1 de l’annexe 5;
importe ou, en qualité de minotier transformant des fourrages (minotier), met pour la première fois sur le marché suisse des fourrages mentionnés au ch. 2 de l’annexe 5.1
Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.
Les céréales importées qui sont produites dans les zones frontières sises hors du territoire douanier sont considérées comme des céréales suisses.
Est libéré de l’obligation de conclure un contrat de stockage l’importateur, le meunier ou le minotier qui, par année civile, importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des quantités inférieures aux seuils mentionnés au ch. 3 de l’annexe 5.2
Le meunier qui met pour la première fois sur le marché suisse des céréales mentionnées au ch. 1 de l’annexe 5 doit en informer immédiatement Réservesuisse et lui signaler périodiquement le type et la quantité de céréales mises sur le marché.
Le minotier qui met pour la première fois sur le marché suisse des fourrages mentionnés au ch. 2 de l’annexe 5 doit en informer immédiatement Réservesuisse et lui signaler périodiquement le type et la quantité de fourrages mis sur le marché.
Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Réservesuisse communique à l’OFAE le contenu des informations visées aux al. 1 et 2.
L’OFAE édicte les directives nécessaires.
L’OFAE et l’OFDF exécutent la présente ordonnance.
Le DEFR peut modifier les annexes 1 à 5 après avoir consulté les milieux économiques concernés.
Sont abrogées:
l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de sucre1;
l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de café2;
l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de riz comestible3;
l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires d’huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières et produits semi-fabriqués4;
l’ordonnance du 25 avril 2001 sur le stockage obligatoire de céréales5.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 juin 2017.
Les annexes sont consultables sur Fedlex.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2022. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).