Législation

Protocole du 5 juillet 1978 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

CMRRS 0.741.611.1En vigueurVersion du 11.09.20202 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

Les Parties au présent Protocole, Étant Parties à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), en date, à Genève, du 19 mai 1956, sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

Aux fins du présent Protocole, «Convention» signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).

Art. 2

Les mod. peuvent être consultées au RO 1983 1933.

L’art. 23 de la Convention est modifié comme suit:

  1. 1)

    Le par. 3 est remplacé par le texte suivant:

    1. ...
  2. 2)

    À la fin de cet article, les par. 7, 8 et 9 suivants sont ajoutés:

    1. ...

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 11.09.2020. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).