Ordonnance du DFI du 24 mars 2021 sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son

Les attestations de compétences autorisant à réaliser les traitements indiqués dans l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS figurent en annexe.

Quiconque veut faire inscrire une attestation de compétences dans l’annexe soumet à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) jusqu’au 28 février une demande comprenant les documents suivants:¹

1. a.

   documentation concernant la formation et les examens;

2. b.

   documents attestant les qualifications professionnelles des formateurs et des experts aux examens.

 Les organismes responsables de l’examen mentionnés en annexe remettent annuellement à l’OFSP, avant le 31 octobre:

1. a.

   une statistique indiquant le pourcentage des examens réussis et non réussis;

2. b.

   …

 Les organismes responsables de l’examen communiquent à l’OFSP, dans un délai d’un mois après les examens, le nom des personnes auxquelles ils ont délivré une attestation de compétences; ils spécifient les données indiquées dans l’annexe, ch. 2.

 Les organismes responsables de l’examen informent sans délai l’OFSP de toute modification des documents cités à l’art. 2.

 Les organismes responsables de l’examen sont tenus de procéder à des évaluations régulières afin de garantir la qualité des formations et des examens. À cette fin, ils interrogent les personnes soumises à l’examen après chaque cycle de formation à l’aide d’un questionnaire établi par l’OFSP, évaluent les réponses et consignent les résultats.

 En se fondant sur les résultats des évaluations, ils doivent vérifier à intervalles réguliers la planification et le contenu des cours, les processus internes et externes, la méthode d’enseignement et la documentation concernant la formation et les examens, et les adapter, si nécessaire.

 Les organismes responsables de l’examen adaptent la documentation aux plans et aux contenus de formation ainsi qu’au règlement d’examen actuels, conformément à l’art. 7, al. 2, O-LRNIS.

 L’OFSP vérifie au moins tous les cinq ans que la documentation correspond aux exigences de l’annexe 2, ch. 3, O-LRNIS. Il vérifie notamment que:

1. a.

   toute la documentation correspond à l’état actuel des connaissances et de la technique;

2. b.

   toutes les modifications importantes de la documentation ont été signalées;

3. c.

   le personnel engagé pour la formation et l’examen dispose des qualifications requises;

4. d.

   les évaluations visées à l’art. 3a ont été effectuées.¹

 Si l’OFSP constate que l’organisme responsable de l’examen ne remplit pas les obligations visées à l’al. 1, il lui demande de le faire dans un délai de trois mois. Si l’organisme responsable de l’examen ne remplit toujours pas ses obligations au terme du délai, le DFI le supprime de l’annexe.²

Les organismes responsables de l’examen doivent effectuer les évaluations conformément à l’art. 3a à partir du 1^er mars 2027.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2021.