Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs 1972 (avec annexes et protocole de signature)

Aux fins de la présente Convention, on entend:

1. a)

   Par «droits et taxes à l’importation», les droits de douane et tous autres droits, taxes, redevances et impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation de marchandises, à l’exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

2. b)

   par «admission temporaire», l’importation temporaire en franchise des droits et taxes à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de réexportation;

3. c)

   par «conteneur», un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue):

   1. i)

      constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des marchandises;

   2. ii)

      ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété;

   3. iii)

      spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport;

   4. iv)

      conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d’un mode de transport à un autre;

   5. v)

      conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et

   6. vi)

      d’un volume intérieur d’au moins un mètre cube;

4. le terme «conteneur» comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condition qu’ils soient transportés avec le conteneur. Le terme «conteneur» ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, ni les emballages. Les carrosseries amovibles sont assimilées aux conteneurs¹;

5. d)

   par «trafic interne», le transport des marchandises chargées à l’intérieur du territoire d’un État pour être déchargées à l’intérieur du territoire du même État;

6. e)

   par «personne», à la fois les personnes physiques et les personnes morales;

7. f)

   par «exploitant» d’un conteneur, la personne qui, propriétaire ou non de ce conteneur, en contrôle effectivement l’utilisation.

Pour bénéficier des facilités prévues par la présente Convention, les conteneurs devront être revêtus de marques dans les conditions définies à l’Annexe 1.

Chacune des Parties Contractantes accordera l’admission temporaire, dans les conditions prévues aux art. 4 et 9, aux conteneurs, qu’ils soient chargés ou non de marchandises.

Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de ne pas accorder l’admission temporaire aux conteneurs qui ont fait l’objet d’un achat, d’une location-vente, d’un louage¹ ou d’un contrat similaire, conclu par une personne domiciliée ou établie sur son territoire.

La réexportation des conteneurs placés en admission temporaire aura lieu dans les trois mois qui suivront la date de l’importation. Toutefois, cette période pourra être prolongée par les autorités douanières compétentes.

La réexportation des conteneurs placés en admission temporaire pourra s’effectuer par tout bureau de douane compétent même si ce bureau est diffèrent du bureau d’admission temporaire.

Nonobstant l’obligation de réexportation prescrite au par. 1 de l’art. 4, la réexportation des conteneurs gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu’ils soient, conformément à la réglementation du pays intéressé et selon ce que les autorités douanières de ce pays permettent, ou:

1. a)

   soumis aux droits et taxes à l’importation dus à la date et selon l’état dans lequel ils sont présentés, ou

2. b)

   abandonnés francs de tous frais aux autorités compétentes de ce pays, ou

3. c)

   détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les pièces récupérés étant soumis aux droits et taxes à l’importation dus à la date et selon l’état dans lequel ils sont présentés.

Lorsqu’un conteneur placé en admission temporaire ne pourra être réexporté par suite d’une saisie, l’obligation de réexportation prévue au par. 1 de l’art. 4 sera suspendue pendant la durée de la saisie.

Sans préjudice des dispositions des art. 7 et 8, les conteneurs importés temporairement dans les conditions définies par la présente Convention seront placés en admission temporaire sans qu’il soit exigé de documents douaniers lors de leur importation et de leur réexportation et sans constitution de garantie.

Chacune des Parties Contractantes pourra subordonner l’admission temporaire des conteneurs à l’accomplissement de tout ou partie des dispositions de la procédure d’admission temporaire décrite à l’Annexe 2.

Chacune des Parties Contractantes conservera le droit, dans le cas où les dispositions de l’art. 6 ne pourraient être appliquées, d’exiger qu’il soit fourni une certaine forme de garantie et/ou produit des documents douaniers concernant l’importation et la réexportation du conteneur.

Les Parties Contractantes permettront l’utilisation des conteneurs placés en admission temporaire conformément aux dispositions de la présente Convention pour le transport de marchandises en trafic interne, auquel cas chaque Partie Contractante aura la faculté d’imposer tout ou partie des conditions énoncées à l’Annexe 3.

La facilité prévue au par. 1 sera accordée sans préjudice de la réglementation en vigueur sur le territoire de chaque Partie Contractante en ce qui concerne les véhicules tracteurs ou porteurs de conteneurs.

L’admission temporaire sera accordée aux pièces détachées destinées à la réparation des conteneurs admis temporairement.

Les pièces remplacées non réexportées seront, conformément à la réglementation du pays intéressé et selon ce que les autorités douanières de ce pays permettent, ou:

1. a)

   soumises aux droits et taxes à l’importation dus à la date et selon l’état dans lequel les pièces sont présentées, ou

2. b)

   abandonnées franches de tous frais aux autorités compétentes de ce pays, ou

3. c)

   détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés.

Les dispositions des art. 6, 7 et 8 seront applicables, mutatis mutandis, à l’admission temporaire de pièces détachées, visée au par. 1.

Les Parties Contractantes conviennent d’accorder l’admission temporaire aux accessoires et équipements de conteneurs admis temporairement qui sont soit importés avec un conteneur pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur, soit isolément pour être réexportés avec un conteneur.

Les dispositions du par. 2 de l’art. 3 et des art. 4, 5, 6, 7 et 8 seront applicables, mutatis mutandis, à l’admission temporaire des accessoires et équipements de conteneurs visée au par. 1. Ces accessoires et équipements peuvent être utilisés pour le trafic interne, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 9, lorsqu’ils sont transportés avec un conteneur qui bénéficie des dispositions de ce même paragraphe.

Pour bénéficier de l’agrément pour le transport sous scellement douanier, les conteneurs devront satisfaire aux dispositions du Règlement qui figure à l’Annexe 4.

L’agrément sera accordé selon une des procédures prévues à l’Annexe 5.

Les conteneurs qui sont agréés par une Partie Contractante pour le transport sous scellement douanier seront admis par les autres Parties Contractantes sous tout régime de transport international impliquant ce scellement.

Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître la validité de l’agrément des conteneurs qui ne satisfont pas aux conditions prévues à l’Annexe 4. Toutefois, les Parties Contractantes éviteront de retarder le transport lorsque les déficiences constatées sont d’importance mineure et ne créent aucun risque de fraude.

Avant d’être réutilisé pour le transport de marchandises sous scellement douanier, le conteneur dont l’agrément n’est plus reconnu devra, soit être remis en l’état qui avait justifié son agrément, soit faire l’objet d’un nouvel agrément.

Lorsqu’il apparaît qu’une déficience existait au moment où le conteneur a été agréé, l’autorité compétente responsable de l’agrément doit en être informée.

S’il est constaté que des conteneurs agréés pour le transport de marchandises sous scellement douanier conformément aux procédures visées au par. 1 a) et b) de l’Annexe 5 ne satisfont pas aux prescriptions techniques visées à l’Annexe 4, l’autorité qui a donné l’agrément prendra toutes les mesures nécessaires pour que soit assurée la conformité des conteneurs à ces prescriptions techniques, ou pour retirer l’agrément.

Les notes explicatives figurant à l’Annexe 6 donnent l’interprétation de certaines dispositions de la présente Convention et de ses Annexes.

La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application des facilités plus grandes que les Parties Contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux sous réserve que les facilités ainsi accordées n’entravent pas l’application des dispositions de la présente Convention.

Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration, ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet des dispositions de la présente Convention, exposera le contrevenant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.

Les Parties Contractantes se communiqueront mutuellement, sur demande, les informations nécessaires à l’application des dispositions de la présente Convention, notamment celles relatives à l’agrément des conteneurs, ainsi qu’aux caractéristiques techniques de leur construction.

Les Annexes à la présente Convention et le Protocole de signature font partie intégrante de la Convention.

La présente Convention sera ouverte, jusqu’au 15 janvier 1973, à l’Office des Nations Unies à Genève, puis du 1^er février 1973 au 31 décembre 1973, inclusivement, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, à la signature de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ainsi que de tout État Partie au Statut de la Cour internationale de Justice, et de tout autre État invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir Partie à la présente Convention.

La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires.

La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État visé au par. 1.

Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

La présente Convention entrera en vigueur neuf mois après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Pour chaque État qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt, par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention sera considéré comme s’appliquant au texte modifié de la Convention.

Tout instrument de cette nature déposé après l’acceptation d’un amendement mais avant son entrée en vigueur sera considéré comme s’appliquant au texte modifié de la Convention à la date de l’entrée en vigueur de l’amendement.

À son entrée en vigueur, la présente Convention abrogera et remplacera, dans les relations entre les Parties à la présente Convention, la Convention douanière relative aux containers ouverte à la signature à Genève le 18 mai 1956¹.

Nonobstant les dispositions des par. 1, 2 et 4 de l’art. 12, les conteneurs agréés selon les dispositions de la Convention douanière relative aux containers (1956) ou selon celles des accords passés sous l’égide des Nations Unies qui en ont découlé seront acceptés pour le transport des marchandises sous scellement douanier par les Parties Contractantes, pourvu qu’ils continuent de remplir les conditions selon lesquelles ils avaient été alors agréés. À cette fin, les certificats d’agrément délivrés selon les conditions de la Convention douanière relative aux containers (1956) pourront être remplacés par une plaque d’agrément au plus tard à l’expiration de leur délai de validité.

Toute Partie Contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de toute proposition d’amendement sera adressé au Conseil de coopération douanière qui en donnera communication à toutes les Parties Contractantes et en informera ceux des États visés à l’art. 18 qui ne sont pas Parties Contractantes. Le Conseil de coopération douanière convoquera également, conformément au règlement intérieur prévu à l’Annexe 7, un Comité de gestion.

Toute proposition d’amendement présentée conformément au paragraphe précédent ou élaborée au cours de la réunion du Comité, et adoptée par le Comité à la majorité des deux tiers des présents et votants, sera communiquée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera l’amendement aux Parties Contractantes pour acceptation et en informera ceux des États visés à l’article 18 qui ne sont pas Parties Contractantes.

Toute proposition d’amendement communiquée conformément au paragraphe précédent sera réputée acceptée si aucune Partie Contractante n’a élevé d’objection dans un délai de 12 mois à compter de la date de la communication de la proposition d’amendement par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera connaître le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes et à ceux des États visés à l’art. 18 qui ne sont pas Parties Contractantes si une objection a été élevée contre la proposition d’amendement. Si une objection a été élevée contre la proposition d’amendement, l’amendement sera réputé ne pas avoir été accepté et n’aura aucun effet. Si aucune objection n’a été communiquée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties Contractantes trois mois après l’expiration du délai de 12 mois mentionné au paragraphe précédent ou à toute date postérieure fixée par le Comité de gestion au moment de l’adoption de l’amendement.

Toute Partie contractante peut, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence chargée de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera la demande à toutes les Parties Contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois après la date de sa notification, un tiers au moins des Parties Contractantes lui ont fait connaître qu’elles approuvent la demande. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera également une telle conférence sur notification d’une demande du Comité de gestion. Le Comité de gestion fera une telle demande si celle-ci est approuvée par la majorité des présents et votants. Si une conférence est convoquée conformément au présent paragraphe, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invitera tous les États visés à l’art. 18 à y participer.

Indépendamment de la procédure d’amendement prévue à l’art. 21, les Annexes 1, 4, 5 et 6 pourront être amendées comme en dispose le présent article et conformément au règlement intérieur prévu à l’Annexe 7.

Toute Partie Contractante communiquera les propositions d’amendement au Conseil de coopération douanière. Celui-ci les portera à l’attention des Parties Contractantes et de ceux des États visés à l’art. 18 qui ne sont pas Parties Contractantes, et il convoquera le Comité de gestion.

Toute proposition d’amendement présentée conformément au paragraphe précédent ou élaborée au cours de la réunion du Comité, et adoptée par le Comité à la majorité des deux tiers des présents et votants, sera communiquée au Secrétaire générale de l’Organisation des Nations Unies.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera l’amendement aux Parties Contractantes pour acceptation et en informera ceux des États visés à l’art. 18 qui ne sont pas Parties Contractantes.

L’amendement sera réputé accepté à moins que, dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle la proposition d’amendement a été communiquée par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux Parties, un cinquième des Parties Contractantes, ou cinq Parties Contractantes si ce chiffre est inférieur, n’aient notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’elles élèvent des objections contre cette proposition d’amendement. Une proposition d’amendement qui n’est pas acceptée n’aura aucun effet.

Si l’amendement est accepté, il entrera en vigueur, pour toutes les Parties Contractantes qui n’auront pas élevé d’objections contre la proposition d’amendement trois mois après l’expiration du délai de 12 mois visé au paragraphe précédent ou à toute autre date postérieure fixée par le Comité de gestion au moment de l’adoption de l’amendement. Au moment de l’adoption d’un amendement, le Comité pourra également décider qu’au cours d’une période transitoire les Annexes existantes resteront en vigueur, en tout ou en partie, en même temps que l’amendement.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera la date de l’entrée en vigueur de l’amendement aux Parties Contractantes et en informera ceux des États visés à l’art. 18 qui ne sont pas Parties Contractantes.

Toute Partie Contractante pourra dénoncer la présente Convention par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date de ce dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

La présente Convention cessera d’être en vigueur si le nombre des Parties Contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs.

Tout différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociations ou d’une autre manière sera soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à un tribunal arbitral composé de la façon suivante: chacune des parties au différend nommera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre qui sera président. Si, trois mois après avoir reçu une requête, l’une des parties n’a pas désigné d’arbitre, ou si les arbitres n’ont pu choisir un président, l’une quelconque de ces parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de procéder à la nomination de l’arbitre ou du président du tribunal arbitral.

La décision du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du par. 1 aura force obligatoire pour les parties au différend.

Le tribunal arbitral arrêtera son propre règlement intérieur.

Les décisions du tribunal arbitral concernant tant la procédure et le lieu de réunion que toute controverse dont il serait saisi seront prises à la majorité.

Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l’une des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.

Les réserves à la présente Convention seront autorisées, à l’exclusion de celles portant sur les dispositions de l’article premier et des art. 2 à 8 et 12 à 17, des art. 20 et 25, et du présent article, ainsi que sur celles des Annexes, à condition que ces réserves soient communiquées par écrit et, si elles le sont avant le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, qu’elles soient confirmées dans cet instrument. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera ces réserves à tous les États visés à l’art. 18.

Toute réserve communiquée en vertu du par. 1:

1. a)

   modifie, pour la Partie Contractante qui l’a formulée, les dispositions de la présente Convention auxquelles cette réserve se rapporte, dans la mesure prévue par cette réserve, et

2. b)

   modifie ces dispositions dans la même mesure pour les autres Parties Contractantes dans leurs relations avec la Partie Contractante qui a formulé la réserve.

Toute Partie Contractante ayant communiqué une réserve en vertu du par. 1 pourra la retirer à tout moment par notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Outre les notifications et communications prévues aux art. 21, 22 et 26, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États visés à l’art. 18:

1. a)

   Les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions au titre de l’art. 18,

2. b)

   les dates d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 19,

3. c)

   la date d’entrée en vigueur des amendements à la présente Convention, conformément aux art. 21 et 22,

4. d)

   les dénonciations au titre de l’art. 23,

5. e)

   l’extinction de la présente Convention au titre de l’art. 24.

L’original de la présente Convention, dont les versions en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en communiquera des copies certifiées conformes à tous les États visés à l’art. 18.