Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

Objet et champ d’application territorial 1 La présente ordonnance règle le contrôle des exportations, des importations, du transit et du courtage: a. des biens nucléaires, des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des…

Définitions 1 En sus des définitions figurant à l’art. 3 LCB, on entend par: a. armes ABC: explosifs nucléaires, armes biologiques et chimiques, et leurs systèmes vecteurs; b. État partenaire: État qui participe à des mesures interna…

Régime du permis 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l’annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l’annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés…

Exceptions Aucun permis d’exportation n’est nécessaire pour: a. les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur initial sans plus-value technologique; b. les produits chimiques mentionnés à l’annexe 2, partie…

Conditions 1 Les permis ne sont délivrés qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse. Le SECO peut prévoir des exc…

Refus 1 Les motifs de refus visés à l’art. 6, al. 1, let. a et b, LCB, peuvent notamment être invoqués s’il y a des raisons de penser que les biens qui doivent être exportés: a. sont destinés au développement, à la production, à l’ut…

Transmission Les permis ne sont pas transmissibles.…

Documents Le SECO peut notamment exiger les documents suivants pour les permis individuels: a. descriptifs d’entreprise; b. confirmations de commande, contrats de vente ou factures; c. certificats d’importation de l’État destinataire…