Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Objet bis La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 305 du code pénal (CP) , la lutte contre le financement du terrorisme au sens de l’art. 260 quinquies…

Champ d’application 1 La présente loi s’applique: a. aux intermédiaires financiers; b. aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants). 2 Sont réput…

a Définitions 1 Sont réputées personnes politiquement exposées au sens de la présente loi: a. les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l’étranger, en particulier les chefs d’État ou de gouvernem…

Vérification de l’identité du cocontractant 1 Lors de l’établissement de relations d’affaires, l’intermédiaire financier doit vérifier l’identité du cocontractant sur la base d’une pièce justificative. Lorsque le cocontractant est un…

Identification de l’ayant droit économique 1 L’intermédiaire financier doit, avec la diligence requise par les circonstances, identifier l’ayant droit économique et vérifier son identité, afin de s’assurer de savoir qui est l’ayant d…

Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique 1 Lorsque, au cours de la relation d’affaires, des doutes surviennent quant à l’identité du cocontractant ou de l’aya…

Obligations de diligence particulières 1 L’intermédiaire financier est tenu d’identifier l’objet et le but de la relation d’affaires souhaitée par le cocontractant. L’étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compé…

Obligation d’établir et de conserver des documents 1 L’intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu’aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des t…