Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

1 Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les immeubles au sens de l’art. 655 du code civil (CC) , lorsqu’ils sont situés en Suisse. 2 La présente ordonnance ne s’applique pas à la réalisation des droits de propriété d…

Les réquisitions d’inscriptions et d’annotations au registre foncier qui incombent aux offices de poursuites et de faillites doivent avoir lieu immédiatement après le dépôt de la demande présentée à cet effet ou de la réquisition de…

Est compétent pour faire la réquisition l’office qui a procédé lui-même à l’opération en vertu de laquelle l’inscription est requise, même s’il n’a agi qu’à la demande d’un autre office. Dans ce dernier cas il adressera à cet office…

er La notification de la réquisition d’inscription ou de radiation aura lieu en deux doubles identiques du formulaire, soit par la poste conformément aux prescriptions en vigueur en matière de notification des actes judiciaires (art.…

La radiation de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sera requise: a. D’office: 1. lorsque la saisie ou le séquestre est tombé à la suite d’une revendication d’un tiers qui n’a pas été contestée selon la procédure prévue…

Est compétent pour requérir la radiation l’office prévu à l’art. 4.…

L’office procède à la saisie sur la base des mentions du registre foncier; il invite le débiteur à y assister (art. 91 LP) et il inscrit au procès-verbal de saisie autant d’immeubles qu’il est nécessaire, d’après l’estimation, pour c…