Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour une organisation internationale Le Comité international de la Croix-Rouge est une organisation internationale considérée comme employeur au sens de l’art. 1 a a .…

a Ressortissants suisses travaillant à l’étranger au service d’une organisation d’entraide privée 1 Sont considérées comme organisations d’entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération au sens de l’art. 1 a…

b Ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges diplomatiques Sont considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et d’immunités au sens de l’art. 1 a a. les membres du personnel des missions diplomatiques,…

Période relativement courte Est considérée comme relativement courte au sens de l’art. 1 a…

Personnes affiliées à des institutions officielles étrangères d’assurance-vieillesse et survivants 1 Les personnes affiliées à des institutions officielles étrangères d’assurance-vieillesse et survivants pour lesquelles l’assujettiss…

Conditions pour continuer l’assurance Les personnes qui travaillent à l’étranger pour un employeur en Suisse peuvent continuer l’assurance si elles ont été soumises pendant cinq années consécutives au moins à l’assurance immédiatemen…

a Requête Pour continuer l’assurance, une requête doit être présentée à la caisse de compensation compétente par écrit ou par un système d’information spécifique au domaine de l’assujettissement à l’assurance.…