Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907

1 Le Valais est une république démocratique, souveraine dans les limites de la Constitution fédérale RS 101 et incorporée comme Canton à la Confédération suisse. 2 La souveraineté réside dans le peuple. Elle est exercée directement p…

Accepté en votation populaire du 17 mars 1974 , entré en vigueur en même temps que l’al. 4 (1 er août 1993). Garantie de l’Ass. féd. du 12 déc. 1974 ( FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 5 973). 1 La liberté de conscience, de croyance et le l…

a 1 Tous les citoyens sont égaux devant la loi. 2 Il n’y a, en Valais, aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes ou de familles. a Dans la Constitution, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indiffére…

1 La liberté individuelle et l’inviolabilité du domicile sont garanties. 2 Nul ne peut être poursuivi ou arrêté et aucune visite domiciliaire ne peut être faite si ce n’est dans les cas prévus par la loi et avec les formes qu’elle pr…

Nul ne peut être distrait de son juge naturel.…

1 La propriété est inviolable. 2 Il ne peut être dérogé à ce principe que pour cause d’utilité publique, moyennant une juste indemnité et dans les formes prévues par la loi. 3 La loi peut cependant, pour cause d’utilité publique, dét…

Aucun bien-fonds ne peut être grevé d’une redevance perpétuelle irrachetable.…

La liberté de manifester son opinion verbalement ou par écrit, ainsi que la liberté de la presse, sont garanties. La loi en réprime les abus.…