Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération (Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI)

Objet 1 La présente ordonnance règle la protection des informations de la Confédération et de l’armée, dans la mesure où elle est nécessaire dans l’intérêt du pays. Elle fixe notamment la classification et le traitement de ces inform…

Champ d’application La présente ordonnance s’applique: a. à l’administration fédérale au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ; b. aux militaires; c. aux organ…

Définition Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. information: l’enregistrement sur des supports d’information et la communication orale; b. support d’information: document ou autre support de textes, d’images, de son e…

Échelons de classification 1 Quiconque rédige ou publie des informations dignes de protection doit leur attribuer les échelons de classification suivants en fonction du degré de protection requis: a. SECRET; b. CONFIDENTIEL; c. INTER…

Informations classifiées «SECRET» 1 Sont classifiées «SECRET» les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Il s’agit notamment d’informations don…

Informations classifiées «CONFIDENTIEL» 1 Sont classifiées «CONFIDENTIEL» les informations dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays. Il s’agit notamment d’informations…

Informations classifiées «INTERNE» 1 Sont classifiées «INTERNE» les informations: a. dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter atteinte aux intérêts du pays, et b. qui ne doivent être classifiées ni «…

Catalogue de classifications La Conférence des secrétaires généraux précise, dans un catalogue de classifications, comment certaines informations de la Confédération dignes de protection et fréquemment utilisées doivent être classifi…