Ordonnance du 13 janvier 2010 sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches, OPPS)

But La présente ordonnance a pour but de protéger et de développer les prairies et pâturages secs (prairies sèches) d’importance nationale dans le respect d’une agriculture et d’une sylviculture durables.…

Inventaire fédéral 1 L’inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d’importance nationale (inventaire des prairies sèches) comprend les objets énumérés à l’annexe 1. 2 La description des objets, publiée séparément, fait partie…

Publication 1 La description des objets est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) sous la forme d’un renvoi (art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles ). Elle est accessible en…

Délimitation des objets 1 Les cantons fixent les limites précises des objets. Ils consultent à cet effet les propriétaires fonciers et les usagers, et plus particulièrement les exploitants. 2 Lorsque des objets présentent des aspects…

Sites prioritaires 1 Après avoir consulté l’OFEV, les cantons peuvent désigner des sites prioritaires. Ceux-ci comprennent un ou plusieurs objets proches les uns des autres et jouxtant des habitats et éléments structurels naturels ou…

Buts de la protection 1 Les objets doivent être conservés intacts. Les buts de la protection consistent notamment: a. en la conservation et le développement de la flore et de la faune spécifiques ainsi que des éléments écologiques in…

Dérogations aux buts de la protection 1 Les dérogations aux buts de la protection ne sont admises que pour des projets dont l’emplacement s’impose directement par leur destination et qui servent à protéger l’homme contre des dangers…

Mesures de protection et d’entretien 1 Les cantons, après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers concernés et des usagers, prennent les mesures de protection et d’entretien adéquates pour atteindre les buts de la protection. Ce…