Pas de projets de révision en cours.
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.), vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 2018, arrête:
L’Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales1 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 s’applique par analogie.
Si l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine peut être mis en œuvre sur la base de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers1, le Conseil fédéral est autorisé à dénoncer l’accord bilatéral.
Dans ce cas, la procédure à suivre est décrite dans l’arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong2.
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.06.2019. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).