Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

Objet 1 Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 15 juin 2007 de la caisse de prévoyance de la Confédération FF 2008 5371 . 2 Il régit l’assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, d…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 7 août et 27 nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 774 ). Champ d’application Le présent règlement s’applique aux employeurs…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 25 nov. 2015, approuvée par le CF le 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1 er janv. 2017 ( RO 2016 1789 ). Plans de prévoyance 1 Les plans de prévoyance suivants sont prévus pour les c…

a Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil. 2013 ( RO 2013 1783 ). Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des catégories particulièr…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 7 août et 27 nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 774 ). Objectif de prévoyance et âge de référence Les modèles de calculs…

Abréviations Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent à l’annexe 7.…

Partenariat enregistré Le partenariat enregistré selon la LPart est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce.…

Cession et mise en gage du droit aux prestations Les droits découlant du présent règlement ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Sont réservées les dispositions du chapitre 10 (encouragement à la…