Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)

Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension (installations électriques) et le contrôle de ces installations. 2 Elle s’appl…

Définitions 1 Par installations électriques, on entend: a. les installations intérieures au sens de l’art. 14 LIE; b. les installations alimentées par une installation intérieure, étroitement reliées à cette dernière et qui sont situ…

Exigences fondamentales concernant la sécurité 1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni…

Exigences fondamentales concernant la lutte contre les perturbations 1 Les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l’utilisa…

Devoirs du propriétaire d’une installation électrique 1 Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter…

Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d’une au…

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1 er janv. 2018 ( RO 2017 4981 ). Autorisation accordée à des personnes physiques L’autorisation générale est accordée aux personnes physiques exécutant des…

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1 er janv. 2018 ( RO 2017 4981 ). Personnes du métier dans le domaine de l’installation 1 Est du métier une personne qui a réussi l’examen professionnel supé…