Ordonnance du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime

Le Département fédéral des affaires étrangères règle l’organisation de l’Office suisse de la navigation maritime; il détermine les attributions et les devoirs des fonctionnaires et employés de cet office en conformité des disposition…

1 La gestion de l’Office du registre des navires suisses est confiée au conservateur du registre foncier du canton de Bâle-Ville. 2 L’Office du registre des navires suisses est soumis à la surveillance du Département fédéral de justi…

Au sens de la loi le terme de consulat s’applique également aux ambassades qui sont chargées des affaires consulaires; il couvre les consulats généraux, les consulats et les agences consulaires. Le terme de «consul» s’applique au che…

Le Département fédéral de justice et police édicte les instructions nécessaires à l’exercice, par le capitaine, des tâches de droit civil qui lui sont dévolues par l’art. 56 de la loi.…

1 Les navires des entreprises telles que définies à l’art. 19 de la loi ne sont enregistrés dans le registre des navires suisses que si toutes les conditions prévues par la loi et par la présente ordonnance sont remplies. 2 Sauf disp…

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c Les entreprises telles que définies à l’art. 19 de la loi doivent avoir leur administration effective en Suisse.…