Ordonnance du 29 août 2018 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT)

Services accessoires 1 Les services accessoires ci-après sont assujettis à la LDT: a. entreprises de voitures-lits et de voitures-couchettes; b. services de restauration réguliers dans les trains; c. installations et transports soumi…

Services d’exploitation et d’administration 1 Une entreprise est subdivisée en services d’exploitation et en services d’administration. 2 Les services d’exploitation incluent les unités de service chargées: a. du transport et de la g…

Travailleurs au sens de l’art. 2, al. 1, LDT 1 Les travailleurs sont considérés tenus à un service exclusivement personnel conformément à l’art. 2, al. 1, LDT lorsque, du fait de leurs rapports de service, ils ne sont habilités à dél…

Travailleurs au sens de l’art. 2, al. 3, LDT 1 Le temps de travail journalier visé à l’art. 2, al. 3, LDT est exclusivement le temps passé au service d’exploitation. 2 Les dispositions suivantes sont applicables aux travailleurs visé…

Durée du travail sans prestation de service visée à l’art. 4, al. 5, LDT La durée du travail sans prestation de service visée à l’art. 4, al. 5, LDT est comptée dans la durée maximale du travail comme suit: a. le temps de déplacement…

Extension de la durée maximale du travail 1 La durée maximale du travail visée à l’art. 4, al. 3, LDT peut être prolongée comme suit du temps de déplacement sans prestation de service après un tour de service: a. pour se rendre à une…

Bonification en temps pour le service entre 22 heures et 6 heures 1 Le service entre 22 heures et 6 heures (art. 4 a LDT) donne droit aux bonifications en temps suivantes: a. au moins 10 % pour le service entre 22 heures et 24 heures…

Jours de compensation 1 En règle générale, les jours de compensation sont attribués avec des jours de repos. 2 Un jour de compensation compte au moins 24 heures consécutives. 3 Des dérogations aux al. 1 et 2 peuvent être convenues av…