Loi fédérale du 21 mars 2025 sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Suisse et celles des autres États Schengen (Loi sur l’échange d’informations Schengen, LEIS)

 La présente loi règle les conditions et les modalités de l’échange d’informations disponibles entre les autorités de poursuite pénale suisses et celles d’autres États Schengen à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. Elle porte sur:

1. a.

   la transmission d’informations sur demande;

2. b.

   la transmission spontanée d’informations.

 Sont réservés:

1. a.

   la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale¹;

2. b.

   les traités internationaux relatifs à l’entraide judiciaire et administrative en matière pénale;

3. c.

   les accords avec l’Union européenne qui prévoient expressément l’échange d’informations entre autorités de poursuite pénale sur la base d’autres actes juridiques de l’UE.

 La présente loi n’affecte pas les obligations plus rigoureuses en matière d’entraide administrative ni les dispositions plus favorables figurant dans des accords bilatéraux ou multilatéraux qui prévoient l’échange d’informations entre autorités de poursuite pénale à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions.

On entend par:

1. a.

   État Schengen: État lié par un des accords d’association à Schengen; les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1;

2. b.

   autorités de poursuite pénale: autorités habilitées, en vertu du droit national, à exercer leur autorité à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions et à prendre des mesures de contrainte;

3. c.

   autorités de poursuite pénale désignées: autorités de poursuite pénale des autres États Schengen habilitées, en vertu de leur droit national, à soumettre des demandes d’informations directement au point de contact national conformément à l’art. 6;

4. d.

   informations disponibles: tout type de données relatives à des personnes, des faits ou des circonstances qui sont pertinentes pour les autorités de poursuite pénale à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions et qui:

   1. 1.

      sont enregistrées dans des systèmes d’information auxquels le point de contact national peut accéder directement (directement disponibles), ou

   2. 2.

      peuvent être consultées par le point de contact national ou toute autorité de poursuite pénale sans contrainte procédurale de la part d’autorités de poursuite pénale, d’autres autorités ou de particuliers (indirectement disponibles).

 L’échange d’informations prévu par la présente loi passe exclusivement par le point de contact national.

 En tant que point de contact national, la Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol (CEA fedpol) assume les tâches suivantes:

1. a.

   réceptionner et évaluer les demandes d’informations;

2. b.

   demander des clarifications ou des précisions concernant les demandes d’informations;

3. c.

   transmettre les demandes d’informations aux autorités de poursuite pénale compétentes et coordonner leur traitement;

4. d.

   transmettre des informations aux États Schengen sur demande ou spontanément;

5. e.

   refuser la transmission d’informations aux États Schengen;

6. f.

   établir des statistiques conformément à l’art. 15.

 La CEA fedpol utilise l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) pour échanger des informations avec le point de contact, les autorités de poursuite pénale désignées des autres États Schengen ou Europol.

 Elle peut utiliser un autre canal de communication sécurisé si l’urgence des informations à transmettre, la nécessité d’inclure des États tiers ou des organisations internationales ou un incident technique ou opérationnel inattendu l’exigent.

 La transmission de données personnelles au sens de la présente loi présuppose que celles-ci sont exactes, complètes et à jour.

 Elle se limite aux catégories de personnes et de données mentionnées à l’annexe 2.

 Au surplus, le traitement des informations est régi par les art. 349a à 349h du code pénal (CP)¹.

La CEA fedpol et les autorités de poursuite pénale compétentes veillent à ce que le traitement d’informations classifiées provenant d’autres États Schengen à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions respecte la classification du droit suisse qui correspond à l’échelon de classification concerné de la demande ou lui est équivalente.

 Toute demande de transmission d’informations disponibles provenant d’autres États Schengen à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions doit être adressée à la CEA fedpol.

 Elle doit être rédigée dans l’une des langues officielles suisses ou en anglais et contenir les éléments suivants:

1. a.

   le nom du service requérant;

2. b.

   les informations demandées;

3. c.

   le motif pour lequel les informations sont demandées;

4. d.

   une description des éléments de l’infraction en cause;

5. e.

   les raisons objectives qui donnent à penser que les autorités de poursuite pénale disposent des informations demandées;

6. f.

   une explication du lien entre le motif de la demande d’informations et toute personne physique ou morale à laquelle les informations se rapportent;

7. g.

   les raisons pour lesquelles la demande est considérée comme urgente, le cas échéant; une demande est considérée comme urgente dans un des cas suivants:

   1. 1.

      elle porte sur des informations indispensables pour écarter un danger sérieux et imminent pour la sécurité publique,

   2. 2.

      elle porte sur des informations nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle d’une personne,

   3. 3.

      elle porte sur des informations nécessaires pour prononcer une décision susceptible d’impliquer le maintien de mesures restrictives qui s’apparentent à une privation de liberté,

   4. 4.

      elle porte sur des informations importantes à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions et la pertinence des informations est directement menacée si elles ne sont pas fournies immédiatement;

8. h.

   des restrictions éventuelles à l’utilisation des informations contenues dans la demande.

 Si les conditions énoncées à l’al. 2 ne sont pas remplies ou que le contenu de la demande doive être éclairci, la CEA fedpol en informe sans délai par écrit le point de contact national requérant ou l’autorité de poursuite pénale désignée et lui donne l’occasion de compléter la demande.

 La CEA fedpol répond à la demande dans la langue dans laquelle elle a été soumise; elle mentionne les restrictions éventuelles à l’utilisation des informations et l’obligation de garder le secret.

 Si une demande est refusée, la CEA fedpol informe l’autorité requérante du motif du refus dans l’un des délais fixés à l’art. 9.

 Lorsqu’elle répond à l’autorité de poursuite pénale désignée, la CEA fedpol transmet une copie des informations au point de contact national de l’État Schengen requérant, si cette transmission ne compromet pas une enquête ultrasensible ou la sécurité d’une personne.

 L’échange d’informations est refusé dans l’un des cas suivants:

1. a.

   la demande ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 6, al. 2;

2. b.

   la transmission des informations demandées risque de compromettre des intérêts essentiels en matière de sécurité nationale;

3. c.

   les informations demandées ne semblent ni pertinentes ni nécessaires au regard de la prévention, de la constatation ou de la poursuite d’une infraction;

4. d.

   la transmission des informations demandées risque de compromettre le bon déroulement d’enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne;

5. e.

   la transmission des informations demandées risque de compromettre indûment les intérêts importants protégés d’une personne morale;

6. f.

   les données personnelles demandées ne correspondent pas aux catégories de personnes et de données mentionnées à l’annexe 2;

7. g.

   les informations demandées sont destinées à être utilisées comme moyens de preuve devant une autorité judiciaire;

8. h.

   la demande porte sur une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus au regard du droit suisse;

9. i.

   la demande porte sur une infraction qui n’en constitue pas une au regard du droit suisse;

10. j.

    les informations demandées ont été obtenues initialement d’un autre État Schengen ou d’un État tiers qui n’a pas consenti à les communiquer; l’art. 349d, al. 2, CP¹ est réservé;

11. k.

    l’accès aux informations et leur transmission sont soumis à l’approbation d’une autorité judiciaire, qui les a refusés;

12. l.

    les informations demandées se sont révélées inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour;

13. m.

    les informations demandées ont été recueillies ou doivent être obtenues à nouveau en application de la contrainte procédurale ou sont protégées par le droit national;

14. n.

    les informations demandées ne sont pas à la disposition des autorités de poursuite pénale.

 Si le motif de refus ne porte que sur une partie des informations demandées, les autres informations doivent être transmises dans le délai imparti.

 Si les informations demandées sont directement disponibles (art. 2, let. d, ch. 1), les délais de réponse suivants doivent être respectés à compter de la réception de la demande:

1. a.

   8 heures en cas de demande urgente;

2. b.

   7 jours en cas de demande non urgente.

 Si les informations demandées ne sont disponibles qu’indirectement (art. 2, let. d, ch. 2), les délais de réponse suivants doivent être respectés à compter de la réception de la demande:

1. a.

   3 jours en cas de demande urgente;

2. b.

   7 jours en cas de demande non urgente.

 Si des compléments sont demandés en vertu de l’art. 6, al. 2, le délai est suspendu jusqu’à la réception de ces documents.

 Il est possible de déroger aux délais susmentionnés si l’échange d’informations requiert l’approbation d’une autorité judiciaire. La CEA fedpol ou l’autorité de poursuite pénale compétente sollicite d’office cette approbation et informe l’État Schengen requérant du retard.

 Les autorités de poursuite pénale compétentes communiquent sur demande à la CEA fedpol les informations disponibles qui sont vraisemblablement nécessaires pour répondre à la demande d’un autre État Schengen.

 À cet effet, la CEA fedpol leur transmet le contenu intégral de la demande et leur fixe un délai raisonnable pour transmettre les informations disponibles.

 Si la demande émanant de l’État Schengen porte sur des informations disponibles qui ne concernent pas des infractions relevant de la juridiction fédérale et qui ne sont pas traitées conformément à l’art. 306 du code de procédure pénale (CPP)¹, les autorités cantonales compétentes de poursuite pénale les transmettent à la CEA fedpol si le droit cantonal le prévoit.

 Par l’intermédiaire de la CEA fedpol, les autorités de poursuite pénale suisses demandent aux autres États Schengen de leur transmettre les informations disponibles à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions.

 La demande doit être rédigée dans une langue spécifiée par l’État Schengen concerné ou en anglais et contenir les éléments mentionnés à l’art. 6, al. 2.

 La CEA fedpol vérifie que la demande respecte les exigences fixées à l’al. 2. Si tel n’est pas le cas, elle en informe l’autorité de poursuite pénale requérante et lui donne la possibilité de compléter sa demande. Si les exigences sont respectées, elle transmet la demande au point de contact national de l’État Schengen concerné.

 Elle transmet les informations reçues de l’État Schengen à l’autorité de poursuite pénale requérante en attirant son attention sur les restrictions éventuelles à leur utilisation et sur l’obligation de garder le secret.

 Les autorités de poursuite pénale suisses peuvent transmettre spontanément aux autorités de poursuite pénale des États Schengen les informations disponibles si elles ont des raisons de croire que celles-ci pourraient être importantes pour la prévention, la constatation et la poursuite d’infractions.

 Elles doivent transmettre ces informations si elles ont des raisons de croire que celles-ci pourraient être importantes pour la prévention, la constatation et la poursuite d’infractions mentionnées à l’annexe 3.

 La transmission d’informations au sens des al. 1 et 2 est exclue en présence d’un des motifs prévus à l’art. 8, al. 1.

 Les autorités de poursuite pénale fournissent les informations prévues à la CEA fedpol pour que celle-ci les transmette au point de contact national de l’État Schengen concerné si elles se rapportent à des infractions relevant de la juridiction fédérale ou qu’elles sont traitées conformément à l’art. 306 CPP¹. Dans les autres cas, elles ne les transmettent à la CEA fedpol que si le droit cantonal le prévoit.

 La CEA fedpol vérifie:

1. a.

   que les informations sont rédigées dans la langue spécifiée par l’État Schengen concerné ou en anglais;

2. b.

   qu’elles respectent les exigences fixées à l’art. 6, al. 2, et

3. c.

   qu’il n’existe aucun motif de refus au sens de l’al. 3.

 Si les conditions énoncées à l’al. 5 sont remplies, elle transmet les informations au point de contact national de l’État Schengen concerné, en attirant obligatoirement son attention sur les restrictions éventuelles à leur utilisation et sur l’obligation de garder le secret.

 La CEA fedpol transmet aux autorités de poursuite pénale suisses intéressées les informations que d’autres États Schengen lui ont transmises spontanément à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions.

 Elle attire obligatoirement leur attention sur les restrictions éventuelles à l’utilisation de ces informations et sur l’obligation de garder le secret.

Pour accomplir les tâches que lui assigne la présente loi, la CEA fedpol peut traiter des données personnelles visées à l’annexe 2, y compris des données sensibles concernant des personnes physiques ou morales.

 La CEA fedpol établit tous les ans des statistiques indiquant le nombre:

1. a.

   de demandes d’informations soumises;

2. b.

   de demandes d’informations ayant obtenu une réponse, réparties en demandes urgentes et non urgentes et selon les États Schengen requérants;

3. c.

   de demandes d’informations refusées, réparties selon les États Schengen requérants et les motifs de refus;

4. d.

   de cas dans lesquels il a été dérogé aux délais fixés à l’art. 9 en raison de l’approbation nécessaire d’une autorité judiciaire, répartis selon les États Schengen requérants.

 Les statistiques doivent exclure toute possibilité d’identification des personnes concernées.

La loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen¹ est abrogée.

Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi sur l’échange d’informations Schengen ou la modification du 29 septembre 2023¹ de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation² entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la dernière de ces deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après a la teneur suivante:

Annexe 3, ch. 30

Date de l’entrée en vigueur: 17 juillet 2025⁶