Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)

Objet 1 La présente loi protège les structures tridimensionnelles de produits semi-conducteurs (topographies) quel que soit leur mode de fixation ou de codage et pour autant qu’elles ne soient pas banales. 2 Les topographies composée…

Champ d’application 1 La présente loi s’applique: a. aux topographies des producteurs suisses et de ceux qui ont leur résidence habituelle ou leur établissement commercial en Suisse; b. aux topographies qui ont été mises en circulati…

Le titulaire 1 Le titulaire originaire des droits est le producteur. 2 Par producteur, on entend la personne physique ou morale qui a développé la topographie à ses risques et périls.…

Transfert des droits Les droits sur les topographies sont cessibles et transmissibles par succession.…

Droits d’exploitation Le producteur a le droit exclusif: a. de copier la topographie par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; b. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 er jui…

Épuisement de droits Les exemplaires de la topographie qui ont été aliénés par le producteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.…

Reproduction et développement licites 1 Il est licite de copier des topographies à des fins de recherche et d’enseignement. 2 Si les topographies font l’objet d’un nouveau développement, celui-ci peut être exploité de manière indépen…

Acquisition de bonne foi 1 Il est licite de remettre en circulation les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi, mais qui contiennent des copies illicites de topographies. 2 Le producteur a droit à une rémunération équitable. E…