Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Objet La présente loi règle la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales (redevance).…

Champ d’application La redevance est perçue pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe (routes nationales I et II) visées dans l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales .…

Objet de la redevance 1 La redevance est acquittée pour les véhicules à moteur et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger qui empruntent les routes nationales I et II. 2 Elle n’est pas acquittée pour les véhicules soumis…

Exceptions 1 Sont exonérés de la redevance: a. les véhicules munis de plaques de contrôle militaires et les véhicules loués ou réquisitionnés par l’armée et munis de plaques de contrôle civiles et d’un autocollant M+; b. les véhicule…

Personnes assujetties à la redevance Le conducteur du véhicule et, à titre subsidiaire, son détenteur sont assujettis à la redevance.…

Montant de la redevance La redevance se monte à 40 francs.…

a Mode d’acquittement La redevance est acquittée: a. par l’achat d’une vignette autocollante, ou b. par l’enregistrement de la plaque de contrôle dans le système d’information de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des fr…

Vignette autocollante 1 … 2 La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n’emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation. 3 Elle n’est transm…