Art. 1Champ d’application1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 13 fév. 2023, en vigueur depuis le 1er mars 2023 (RO 2023 81).
Ordonnance du DEFR du 7 octobre 2019 sur la libération de de réserves obligatoires d'anti-infectieux
RS 531.211.31Plus en vigueurVersion du 01.03.202311 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Dernières modifications
Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.
- RO 2023 81loi de base Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires d’anti-infectieuxen vigueur le 01.03.2023modifié : art. 1
1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique du pays, arrête:
La présente ordonnance s’applique aux anti-infectieux suivants
Art. 2Quantité maximale
La quantité maximale d’antibiotiques pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin prouvé en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.
Art. 3Libération des stocks
1
Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres biais, il peut adresser au domaine produits thérapeutiques une demande de libération de sa réserve obligatoire. La demande doit être motivée.
2
Le domaine produits thérapeutiques détermine la quantité que le propriétaire peut puiser dans sa réserve obligatoire et dans quel laps de temps; il rend une décision.
Art. 4Adaptation du contrat de stockage obligatoire
Avant que les antibiotiques ne soient prélevés d’une réserve obligatoire, il faut adapter le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE).
Art. 5Obligation de livrer
1
Le propriétaire d’une réserve obligatoire ayant reçu une autorisation de libération est tenu de ravitailler les clients suisses.
2
Il ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.
3
Tant qu’un propriétaire n’a pas honoré les obligations prévues aux al. 1 et 2, le domaine produits thérapeutiques peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou refuser de lui en accorder d’autres.
4
Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer des antibiotiques à un client qui n’est pas solvable.
Art. 6Obligation de conditionner
Le propriétaire autorisé à puiser dans sa réserve obligatoire est tenu, pour autant que ses capacités d’exploitation le permettent, de conditionner ses antibiotiques afin de les livrer à sa clientèle aussi vite que possible.
Art. 7Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport
Les propriétaires sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, ainsi que les entrées et les sorties; ils doivent en outre adresser un rapport hebdomadaire au domaine produits thérapeutiques.
Art. 8Opposition
RS 531
En vertu de l’art. 45 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP), le propriétaire d’une réserve obligatoire peut s’opposer par écrit à une décision du domaine produits thérapeutiques dans les cinq jours qui suivent sa notification.
Art. 9Dispositions pénales
RS 531
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformément à l’art. 49 LAP.
Art. 10Exécution
L’OFAE et le domaine produits thérapeutiques exécutent la présente ordonnance.
Art. 11Entrée en vigueur
er
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 novembre 2019.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.03.2023. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).