Ordonnance de l’OFT du 29 avril 2025 sur le personnel de la navigation sur le Rhin supérieur (Ordonnance OFT sur le personnel Rhin supérieur)

 La présente ordonnance régit les conditions applicables au personnel de la navigation sur les bâtiments visés aux art. 1.01 et 1.02 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin¹ à l’intérieur du territoire suisse sur le secteur du Rhin compris entre Bâle (frontière suisse, km 170,00) et Rheinfelden (pont routier, km 149,10).

 Elle régit en particulier les conditions relatives à l’obtention de l’autorisation spécifique pour la conduite de bâtiments visés aux art. 1.01 et 1.02 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin sur le secteur du Rhin compris entre le pont «Mittlere Rheinbrücke» (Pont du Milieu) à Bâle (km 166,53) et le garage aval de l’écluse de Birsfelden (km 163,60) (secteur de la ville de Bâle).

 Sur le secteur du Rhin entre Bâle (frontière suisse, km 170,00) et Rheinfelden (pont routier, km 149,10), les prescriptions du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin¹ sont applicables dans la teneur en vigueur selon l’art. 2 de l’ordonnance de police OFT pour le Rhin supérieur du 29 avril 2025².

 L’obligation de patente pour les bâtiments visée à l’art. 11.01, ch. 4, du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est réglée par les prescriptions des actes suivants:

1. a.

   loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure;

2. b.

   ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure³;

3. c.

   ordonnance du 1^er mars 2006 concernant la navigation militaire⁴;

4. d.

   ordonnance du 1^er mars 2006 concernant la navigation civile de l’administration fédérale⁵.

Dans la présente ordonnance, on appelle:

1. 1.

   «bâtiment» un bateau de navigation intérieure, un navire de mer ou un engin flottant selon les art. 1.01 et 1.02 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin¹;

2. 2.

   «patente du Rhin» un certificat de qualification de conducteur conformément à l’art. 12.01 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin;

3. 3.

   «certificat de qualification de l’Union» un certificat de qualification de conducteur délivré conformément à la directive (UE) 2017/2397²;

4. 4.

   «tronçon de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques» un tronçon de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques en raison de conditions de navigation particulières selon l’art. 13.03, ch. 2, du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin;

5. 5.

   «autorisation spécifique» une autorisation spécifique pour la navigation sur une voie d’eau recensée comme un tronçon de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques.

 Les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie sont, chacun sur son territoire, compétents pour l’exécution de la présente ordonnance. Ils désignent l’autorité compétente.

 L’office fédéral des transports est compétent pour:

1. a.

   la mise en vigueur des prescriptions de caractère temporaire de la Commission centrale pour la navigation du Rhin visée à l’art. 1.03, ch. 1, du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin¹;

2. b.

   l’adoption de prescriptions de caractère temporaire:

   1. 1.

      dans des cas d’urgence,

   2. 2.

      pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation.

Les Ports Rhénans Suisses prélèvent des émoluments pour leurs activités conformément à leur règlement sur les émoluments «Gebührentarif der Schweizerischen Rheinhäfen»¹ dans sa version en vigueur.

Le secteur de la ville de Bâle est considéré comme tronçon de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques.

Quiconque conduit un bâtiment sur le secteur de la ville de Bâle doit être titulaire d’une autorisation spécifique pour la conduite dans ce secteur (ci-après «autorisation spécifique pour le secteur de la ville de Bâle»).

 Pour obtenir l’autorisation spécifique pour le secteur de la ville de Bâle, tout candidat doit:

1. a.

   avoir un des certificats de qualification de conducteur suivants:

   1. 1.

      une patente du Rhin en cours de validité ou un certificat de qualification de conducteur de l’Union en cours de validité,

   2. 2.

      une patente de l’administration en cours de validité,

   3. 3.

      une patente de sport en cours de validité;

2. b.

   avant l’examen:

   1. 1.

      avoir parcouru le secteur de la ville de Bâle au moins trois fois vers l’amont et trois fois vers l’aval au cours des trois dernières années; le candidat doit avoir été présent dans la timonerie lors de chacun des voyages et avoir déterminé lui-même le cap et la vitesse du bâtiment au minimum lors de l’un des voyages vers l’amont et de l’un des voyages vers l’aval,

   2. 2.

      avoir effectué les voyages de secteur à bord d’un bâtiment motorisé pour la conduite duquel est prescrit un certificat de qualification de conducteur, le conducteur étant tenu – dans le cadre d’une exploitation sûre du bateau – de permettre au candidat d’effectuer des voyages de secteur et de l’assister à cet effet,

   3. 3.

      attester de la réalisation des voyages de secteur au moyen de son livret de service;

3. c.

   avoir passé avec succès un examen théorique et pratique auprès des Ports Rhénans Suisses.

 Les exigences relatives à l’examen sont détaillées à l’annexe 1.

Pour être admis à l’examen en vue d’obtenir l’autorisation spécifique pour le secteur de la ville de Bâle, tout candidat doit adresser aux Ports Rhénans Suisses une demande d’admission à l’examen comprenant les indications et les documents suivants:

1. a.

   nom et prénom(s), date et lieu de naissance, adresse;

2. b.

   une photographie d’identité récente;

3. c.

   copie de la carte d’identité ou du passeport;

4. d.

   copie d’un certificat de qualification de conducteur selon l’art. 8, al. 1, let. a, en cours de validité;

5. e.

   copie des pages déterminantes du livret de service (art. 8, al. 1, let. b, ch. 3).

 Les Ports Rhénans Suisses instituent une commission d’examen en vue de faire passer les examens pour l’autorisation spécifique pour le secteur de la ville de Bâle, laquelle se compose des personnes suivantes:

1. a.

   un président, qui doit faire partie des Ports Rhénans Suisses;

2. b.

   au moins un assesseur possédant une expertise suffisante.

 Au moins un membre de la commission d’examen doit être titulaire de l’autorisation spécifique pour le secteur de la ville de Bâle.

 Pendant les examens écrits ou sur ordinateur, les membres de la commission d’examen peuvent être remplacés par un ou plusieurs superviseurs qualifiés.

 La commission d’examen évalue la compétence du candidat pendant l’examen.

 En cas d’échec à l’examen, la commission d’examen en communique les raisons au candidat.

 Elle peut lier la participation à un nouvel examen à certaines exigences ou conditions ou décider que seules certaines parties de l’examen doivent être repassées.

 Si le candidat a réussi l’examen, les Ports Rhénans Suisses lui délivrent l’attestation de l’autorisation spécifique pour la navigation sur le secteur de la ville de Bâle selon le modèle de l’annexe 2.

 Ils inscrivent l’autorisation spécifique pour le secteur de la ville de Bâle dans le registre national.

 En cas de détérioration ou de perte de l’attestation, les Ports Rhénans Suisses inscrivent une mention dans le registre national.

 Ils établissent, sur demande, un duplicata. Le titulaire doit informer les Ports Rhénans Suisses de la perte.

 Une attestation détériorée ou retrouvée doit être remise aux Ports Rhénans Suisses ou leur être présentée en vue de son annulation.

La validité de l’autorisation spécifique pour le secteur de la ville de Bâle est déterminée par la validité du certificat de qualification de conducteur correspondant visé à l’art. 8, al. 1, let. a.

 Les grandes et les petites patentes du Rhin supérieur délivrées jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’à leur date d’expiration initiale, mais au plus tard jusqu’au 17 janvier 2032.

 Les titulaires d’une patente du Rhin supérieur peuvent échanger leur patente avant la date d’expiration auprès des Ports Rhénans Suisses contre une patente du Rhin correspondante au sens du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin¹. Ils reçoivent de plus une attestation de l’autorisation spécifique pour le secteur de la ville de Bâle conformément à l’art. 11, al. 1. La patente du Rhin supérieur et une copie de la pièce d’identité doivent être jointes au formulaire. Les titulaires ayant atteint l’âge de 60 ans doivent également présenter l’attestation relative à leur aptitude médicale visée à l’art. 4.02 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, datant de trois mois au plus.

 Les patentes de l’administration du Rhin supérieur et les patentes de sport du Rhin supérieur délivrées jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables dans la limite de leur validité antérieure.

Sont abrogés:

1. 1.

   le règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur¹;

2. 2.

   l’ordonnance du 19 avril 2002 mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur²;

3. 3.

   l’ordonnance de l’OFT du 22 février 2023 portant mise en vigueur du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin³.

La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2025.