Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)

Objet (art. 1 et 72 LEFin) La présente ordonnance règle notamment: a. les conditions d’autorisation des établissements financiers; b. les obligations des établissements financiers; c. la surveillance des établissements financiers.…

Champ d’application (art. 2 LEFin) La présente ordonnance s’applique aux établissements financiers qui exercent leur activité en Suisse ou depuis la Suisse.…

Liens économiques (art. 2, al. 2, let. a, LEFin) Sont réputées avoir des liens économiques les sociétés ou entités d’un groupe d’entreprises, pour autant qu’elles fournissent des services financiers ou des services de trustee à d’aut…

Liens familiaux (art. 2, al. 2, let. a, LEFin) 1 Sont réputées avoir des liens familiaux les personnes suivantes: a. les parents et alliés en ligne directe; b. les parents et alliés en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré; c. l…

Plans de participation des collaborateurs (art. 2, al. 2, let. b, LEFin) Par plans de participation des collaborateurs, on entend les plans: a. qui constituent un investissement direct ou indirect dans l’entreprise de l’employeur ou…

Mandat réglementé par la loi (art. 2, al. 2, let. d, LEFin) Par mandat réglementé par la loi, on entend en particulier: a. le mandat pour cause d’inaptitude au sens des art. 360 à 369 CC RS 210 ; b. la curatelle de représentation aya…

Exemption (art. 2 LEFin) L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut, si les circonstances le justifient, exempter entièrement ou partiellement les gestionnaires de fortune collective de respecter certaine…

Sociétés du groupe significatives (art. 4, al. 2, LEFin) Les fonctions d’une société du groupe sont significatives pour les activités soumises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels imp…