Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

Objet et but La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens.…

Définitions Dans la présente loi, on entend par: a . approvisionnement économique du pays: approvisionnement du pays en biens et services vitaux; b. pénurie grave: menace considérable pour l’approvisionnement économique du pays risqu…

Principes 1 L’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. 2 Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les…

Biens et services vitaux 1 Sont vitaux les biens et services qui sont nécessaires, directement ou dans le cadre des processus économiques, pour faire face à une pénurie grave. 2 Sont des biens vitaux, notamment: a. les agents énergét…

Mandat 1 Le Conseil fédéral charge l’organisation de l’approvisionnement économique du pays (Approvisionnement économique du pays) d’effectuer des préparatifs pour garantir l’approvisionnement du pays en cas de pénurie grave, déclaré…

Accords au sein d’une branche Le Conseil fédéral peut, pour faire face aux pénuries graves, déclarer de force obligatoire générale un accord conclu au sein d’une branche économique dans le but de garantir l’approvisionnement économiq…

Principes 1 Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire le stockage de certains biens vitaux. 2 L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) conclut avec les entreprises concernées un contrat réglant le stockage…

Obligation de conclure un contrat 1 Toute personne qui importe, fabrique ou transforme des biens vitaux ou qui les met sur le marché pour la première fois est tenue de conclure un contrat. 2 Le Conseil fédéral détermine le cercle des…