Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc)

La fabrication, la rectification, l’importation, l’exportation, le transit, la vente et l’imposition des boissons distillées sont régis par la présente loi. Sont réservées, sauf disposition contraire, la législation sur les douanes e…

1 Est réputé «boisson distillée» aux termes de la présente loi l’alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu’en soit le mode de fabrication. 2 Sous réserve de la restriction prévue à l’al. 3, les produits alcooliques obtenus uni…

1 Le droit de fabriquer et de rectifier des boissons distillées appartient exclusivement à la Confédération. 2 En règle générale, l’exercice de ce droit est concédé à des sociétés coopératives ou à d’autres entreprises privées. 3 La…

1 La Confédération accorde des concessions de fabrication et de rectification des boissons distillées prévoyant un droit de prise en charge de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et des concessions d…

1 Les concessions seront accordées dans la mesure où les nécessités économiques du pays le justifient. 2 Elles doivent permettre d’utiliser, en temps opportun, les déchets ou résidus de l’arboriculture fruitière, de la viticulture et…

1 Les concessions sont accordées ou renouvelées par l’OFDF, sur demande et sans frais. 2 Acte en est dressé. 3 Si les conditions de la concession ne sont pas observées ou si l’un des motifs ayant justifié l’octroi ou le renouvellemen…

1 Les distilleries concessionnaires sont placées sous le contrôle de l’OFDF. Celui-ci peut recourir à la collaboration des autorités cantonales et communales. 2 Le concessionnaire doit tenir un contrôle indiquant la provenance des ma…