Le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 11b, al. 4, de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, arrête:
Art. 1Montant de la compensation pour les services des prestataires agréés du SET
La compensation pour les services fournis par les prestataires agréés d’un service européen de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (prestataires du SET) se monte à:
- a.
pour les services en lien avec des véhicules étrangers: 2,7 % de la redevance facturée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) au prestataire du SET pour les véhicules étrangers;
- b.
pour les services en lien avec des véhicules suisses: 4 francs par mois pour chaque véhicule à moteur que le prestataire a équipé d’un système de saisie embarqué et qui est en circulation le 15 du mois selon le système d’information de l’OFDF.
Art. 2Montant de la compensation pour les services des prestataires agréés du NETS
La compensation pour les services fournis par les prestataires d’un service national de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (prestataires du NETS) se monte à 5 francs par mois pour chaque véhicule à moteur que le prestataire a équipé d’un système de saisie embarqué et qui est en circulation le 15 du mois selon le système d’information de l’OFDF.
Art. 3Versement de la compensation
1 La compensation est versée mensuellement.
2 Pour les prestataires du SET, elle peut être déduite de la redevance facturée pour les véhicules étrangers.
Art. 4Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2024.
