Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)

Principe et exceptions (art. 6 LAVI) 1 Les revenus déterminants se calculent selon l’art. 11, al. 1 et 3, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) RS 831.30 et les dispositions fédérales y relatives. 2 En…

Ménage comprenant plusieurs personnes (art. 6 LAVI) 1 Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les couples selon l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 2, LPC RS 831.30 , et les montants librement disponibles pour les couple…

(art. 16, let. b, LAVI) Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux (2 x montant LPC RS 831.30 ) et le quadruple de ce montant, le montant de la contri…

(art. 18 LAVI) 1 En l’absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l’autre canton le versement d’une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou pr…

Frais d’avocat (art. 19, al. 3, LAVI) La prise en charge des frais d’avocat ne peut être accordée qu’à titre d’aide immédiate ou d’aide à plus long terme.…

Calcul de l’indemnisation (art. 20, al. 2, let. b, LAVI) Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux (montant LPC RS 831.30 ) et le quadruple de ce montant, l’in…

Remboursement de la provision (art. 21 LAVI) 1 Le requérant rembourse la provision lorsque la demande d’indemnisation est rejetée. 2 Lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à celui de la provision, seule la différence doit êt…

Formation (art. 31 LAVI) 1 La Confédération contribue par des aides financières à l’exécution de programmes de formation conçus pour l’ensemble de la Suisse ou au moins pour l’ensemble d’une région linguistique qui sont destinés: a.…