Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)

1 La présente ordonnance s’applique aux produits importés suivants: a. la viande provenant des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine (à l’exception des sangliers), des lapins domestiques, de la volaille de bas…

Déclaration obligatoire 1 Quiconque remet aux consommateurs des produits visés à l’art. 1, al. 1, issus d’un mode de production interdit en Suisse est tenu de les déclarer lors de la remise, conformément aux art. 3 à 5. 2 L’obligatio…

Déclaration de la viande, des préparations de viande et des produits à base de viande 1 La viande ainsi que les préparations de viande et les produits à base de viande doivent porter la mention qui convient parmi celles qui suivent:…

Déclaration des œufs et des préparations à base d’œufs Les œufs et les préparations aux œufs doivent porter la mention «Elevage en batteries non admis en Suisse».…

Forme de la déclaration 1 La déclaration doit être conforme aux dispositions des art. 26 à 28 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels . 2 Elle doit figurer sur chaque emballage ou étiquet…

Preuve de l’équivalence des interdictions légales concernant le mode de production 1 La preuve qu’un produit n’est pas issu d’un mode de production interdit en Suisse est fournie si: a. le flux de marchandises par lot conformément au…

Liste des pays 1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) établit la liste des pays où les interdictions légales de modes de production sont équivalentes aux interdictions de modes de production visés à l’art. 2, al. 4, et qui dispos…

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