Ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd)

Octroi des diplômes fédéraux 1 Les diplômes fédéraux pour les professions médicales universitaires sont délivrés par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). 2 Les diplômes fédéraux sont signés par le chef du Département fédéral…

Titres postgrades fédéraux 1 Les titres postgrades fédéraux suivants sont octroyés: a. médecin praticien au sens de l’annexe 1; b. médecin spécialiste d’un domaine au sens de l’annexe 1; c. médecin-dentiste spécialiste d’un domaine a…

Délivrance Les diplômes et les titres postgrades fédéraux sont délivrés à la date de leur obtention selon les rapports de droit civil.…

Reconnaissance des diplômes et des titres postgrades délivrés par des États membres de l’UE ou de l’AELE 1 Les diplômes et les titres postgrades étrangers reconnus, délivrés par des États membres de l’UE ou de l’AELE, sont déterminés…

Banque de données de la MEBEKO 1 La MEBEKO inscrit dans une banque de données les informations importantes relatives: a. aux diplômes fédéraux visés à l’art. 5, al. 1, LPMéd; b. aux diplômes étrangers reconnus visés à l’art. 15, al.…

Attestations de conformité aux directives Sur demande du titulaire d’un diplôme fédéral ou d’un titre postgrade fédéral la MEBEKO confirme le cas échéant sous la forme d’une attestation, que le document est conforme aux directives eu…

Contrôle périodique des filières d’études de chiropratique reconnues 1 Le DFI contrôle si les standards de qualité internationaux sur lesquels repose l’accréditation des filières d’études de chiropratique reconnues sont conformes aux…

Standards de qualité Le DFI édicte des standards de qualité qui concrétisent les critères d’accréditation spécifiques à chaque profession médicale universitaire.…