Accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine (avec annexes et règlement de procédure)

A rt . 1.1 Objectifs 1. Par le présent Accord et les accords complémentaires sur l’agriculture, conclus simultanément par l’Ukraine avec chaque Etat de l’AELE, les Parties établissent une zone de libre-échange. 2. Les objectifs du présent A…

A rt . 1.2 Relations commerciales régies par le présent Accord 1. Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre chacun des Etats de l’AELE, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, mais ne s’applique pas aux relations commerc…

A rt . 1.3 Relations avec d’autres accords internationaux 1. Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC et des autres accords négociés sous ses auspices dont elles sont Parties, ainsi que de tout autr…

A rt . 1.4 Application territoriale 1. Sans préjudice des dispositions du protocole sur les règles d’origine, le présent Accord s’applique: (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux territoriales de chaque Partie ainsi qu’…

A rt . 1.5 Gouvernements centraux, régionaux et locaux Chaque Partie garantit sur son territoire que les obligations et les engagements prévus par le présent Accord sont respectés par ses gouvernements et autorités centraux, régionaux et lo…

A rt . 1.6 Transparence 1. Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et leurs accords internationaux respectifs susceptibl…

A rt . 2.1 Champ d’application 1. Le présent chapitre s’applique aux produits suivants faisant l’objet d’un commerce entre les Parties: (a) les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification d…

A rt . 2.2 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative Le protocole sur les règles d’origine énonce les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative.…