Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

Interruption de la résidence habituelle en Suisse. Séjours à l’étranger sans motif important 1 Si une personne séjourne à l’étranger sans motif important pendant plus de trois mois (90 jours) de manière ininterrompue ou pendant plus…

a Séjours à l’étranger pour un motif important 1 Si une personne séjourne plus d’un an à l’étranger pour un motif important, le versement des prestations complémentaires est interrompu à la fin du mois au cours duquel elle a passé le…

b Interruption du délai de carence Si une personne séjourne à l’étranger pendant la durée du délai de carence pour l’un des motifs prévus à l’art. 1 a e a…

Seuil d’entrée lié à la fortune 1 Lorsqu’un immeuble qui n’est pas considéré comme élément de la fortune nette conformément à l’art. 9 a a 2 Si une personne dépose une demande de prestation complémentaire annuelle, la fortune détermi…

Époux vivant séparés 1 Lorsqu’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou lorsqu’une rente complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants est versée à l’un d…

a Couples dont l’un des conjoints au moins vit dans un home ou dans un hôpital. Principe Pour les couples dont l’un des conjoints au moins vit en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, la prestation co…

Revenus déterminants 1 Les revenus déterminants des deux époux sont additionnés. Le montant total ainsi obtenu est ensuite réparti par moitié entre chacun d’eux. 2 Les franchises applicables sont celles qui sont prévues pour les coup…

Dépenses reconnues 1 Les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint directement concerné par elles. Quand une dépense concerne indifféremment les deux conjoints, elle est prise en compte par moitié pour chacun d’eux. 2…