Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)
RS 783.1 · LOP · 17 articles
Loi sur l'organisation de la Poste (RS 783.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Extrait du texte (17 articles)
Objet La présente loi règle le changement de forme juridique de La Poste Suisse (Poste) et son organisation.…
Forme juridique et raison sociale 1 La Poste est une société anonyme de droit public. 2 Elle est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta…
But de l’entreprise 1 La Poste a pour but de fournir les services suivants en Suisse et à l’étranger: a. le transport d’envois postaux et d’envois de détail dans des contenants normalisés et les prestations qui y sont liées; b. les s…
Droit applicable RS 220 Sauf disposition contraire de la présente loi, la Poste est soumise aux dispositions du code des obligations relatives à la société anonyme.…
Capital-actions Le montant du capital-actions, le type, la valeur nominale et le nombre des titres de participation doivent être fixés dans les statuts de la Poste.…
Actionnaires La Confédération est actionnaire de la Poste. Elle détient la majorité des voix et des actions.…
Stratégie du propriétaire 1 Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste. 2 Avant d’approuver les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral consul…
Organes 1 Les organes de la Poste sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et l’organe de révision. 2 Les membres du conseil d’administration ne doivent pas faire partie de la direction. 3 Le personnel de la Poste doit…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).