Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH)

Objet 1 La présente ordonnance règle les modalités d’exécution de la LEH. Elle précise en particulier: a. l’étendue des privilèges, des immunités et des facilités qui peuvent être accordés en fonction du type de bénéficiaire institut…

Notion de mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales On entend par mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales notamment: a. les missions pe…

Notion de mission spéciale RS 0.191.2 On entend par mission spéciale au sens de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales: a. les missions temporaires composées de représentants d’un Etat envoyées auprès de la Suiss…

Notion de titulaire principal On entend par titulaire principal toute personne bénéficiaire mentionnée à l’art. 2, al. 2, let. a et b, LEH.…

Notion de membres du personnel local RS 0.191.01 On entend par membres du personnel local les personnes qui sont engagées par un Etat pour accomplir des fonctions officielles au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur le…

Généralités 1 Se voient accorder l’ensemble ou, en consultation avec les bénéficiaires institutionels concernés, certains des privilèges, des immunités et des facilités prévus à l’art. 3 LEH, conformément au droit international et au…

Organisations internationales quasi gouvernementales Les organisations internationales quasi gouvernementales se voient accorder tout ou partie des privilèges et des immunités suivants: a. l’inviolabilité des archives; b. l’exemption…

Autres organismes internationaux 1 Les autres organismes internationaux peuvent se voir accorder l’ensemble des privilèges, des immunités et des facilités prévus à l’art. 3 LEH. 2 Lorsqu’il détermine l’étendue des privilèges, des imm…