Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

But 1 La présente loi a pour but: a. d’assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique; b. de protéger les forêts en tant que milieu naturel; c. de garantir que les forêts puissent remplir leurs…

Définition de la forêt 1 Par forêt on entend toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont…

Conservation des forêts L’aire forestière ne doit pas être diminuée.…

Définition du défrichement Par défrichement, on entend tout changement durable ou temporaire de l’affectation du sol forestier.…

Interdiction de défricher; dérogations 1 Les défrichements sont interdits. 2 Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conserv…

a Introduit par le ch. IV de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 679 ; FF 2021 1666 ). Installations éolie…

Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 er janv. 2000 ( RO 1999 3071 ; FF 1998 2221). Compétence 1 Les dérogations sont ac…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1 er juil. 2013 ( RO 2013 1981 ; FF 2011 4085 4115 ). Compensation du défrichement 1 Tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région, av…