Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)

Objet La présente ordonnance régit: a. l’octroi de concessions et d’autorisations pour le transport régulier et professionnel de voyageurs par chemin de fer, par route, sur l’eau, par installation à câbles, par ascenseur et par d’aut…

Régularité (art. 2, al. 1, let. a, LTV) 1 Le trajet aller et le trajet retour sont considérés comme deux courses différentes. 2 Dans le trafic international de voyageurs, les courses sont considérées comme régulières lorsqu’elles ont…

Transport à titre professionnel (art. 2, al. 1, let. b, LTV) 1 Toute contre-prestation, notamment en espèces ou en nature, est considérée comme une rémunération. 2 Les courses sont considérées comme effectuées à titre professionnel m…

Principe (art. 6 et 8 LTV) 1 Les concessions et les autorisations pour le transport régulier et professionnel de voyageurs peuvent être octroyées à: a. des personnes physiques; b. des personnes morales. 2 La concession ou l’autorisat…

Fonction de desserte 1 Une ligne a une fonction de desserte lorsqu’elle sert à la desserte générale ou à la desserte capillaire d’une localité. 2 Sont considérés comme des localités les espaces construits habités toute l’année par au…

Transport des voyageurs soumis à concession (art. 6 LTV) Une concession est nécessaire pour: a. les liaisons régulières entre des points de départ et d’arrivée déterminés, les voyageurs étant embarqués et déposés aux arrêts fixés dan…

Transport des voyageurs soumis à autorisation (art. 7, al. 2, LTV) Une autorisation cantonale est nécessaire pour: a. le service de ligne, le service conditionnel et les courses assimilées au service de ligne dans la mesure où ils ne…

Dérogations à la régale du transport des voyageurs (art. 5 LTV) 1 Sont soustraits à la régale du transport des voyageurs: a. les courses avec des véhicules non guidés, construits et équipés pour transporter neuf personnes au maximum,…