Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

RS 946.513.8 · OPPEtr · 22 articles

Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (RS 946.513.8) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (22 articles)

Art. 1

1 La présente ordonnance a pour objet de régler: a. les exceptions selon l’art. 16 a , al. 2, let. e, LETC au principe fixé à l’art. 16 a , al. 1, LETC; b. la mise sur le marché de denrées alimentaires fabriquées conformément à des p…

Art. 2 — Liste des exceptions selon l’art. 16 a , al. 2, let. e, LETC

Liste des exceptions selon l’art. 16 a , al. 2, let. e, LETC Font exception au principe fixé à l’art. 16 a , al. 1, LETC: a. les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en contiennent: 1. les peintures e…

Art. 3 — Vérification des exceptions énumérées à l’art. 2

Vérification des exceptions énumérées à l’art. 2 Les exceptions énumérées à l’art. 2 sont vérifiées: a. par le département compétent pour la prescription technique suisse pertinente, lorsque l’Union européenne (UE) édicte de nouvelle…

Art. 4 — Demande d’autorisation

Demande d’autorisation 1 Peuvent déposer une demande d’autorisation selon l’art. 16 c LETC: a. les personnes suisses ou étrangères qui font commerce de denrées alimentaires auxquelles l’art. 16 a , al. 1, LETC est applicable; b. les…

Art. 5 — Vérification de la demande

Vérification de la demande 1 L’OSAV vérifie que la demande est complète. 2 Il accuse réception de la demande sans délai et par écrit, et accorde au besoin une prolongation de délai raisonnable pour compléter le dossier. Le délai visé…

Art. 6 — Information sur le produit

Information sur le produit 1 L’OSAV vérifie que l’échantillon d’emballage muni de son étiquette est conforme aux exigences en matière d’information sur le produit prévues à l’art. 16 e LETC. 2 Lorsque l’information sur le produit sat…

Art. 6 a — Information sur le produit pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mises sur le marché suisse

a Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1 er janv. 2017 ( RO 2016 2701 ). Information sur le produit pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et m…

Art. 7 — Décisions de portée générale

Décisions de portée générale 1 Les décisions de portée générale visées à l’art. 16 d , al. 2, LETC sont publiées dans la Feuille fédérale. 2 L’entrée en force des décisions est indiquée dans la Feuille fédérale. 3 L’OSAV informe sans…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).