Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo)

Définition de la forêt (art. 2, al. 4 1 Les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes: a. surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800 m 2 b. large…

Pâturages boisés (art. 2, al. 2) Les pâturages boisés sont des surfaces sur lesquelles alternent, en forme de mosaïque, des peuplements boisés et des pâturages sans couvert et qui servent aussi bien à la production animale qu’à l’éco…

Installations de barrage et terrain devant la digue (art. 2, al. 3) 1 Les installations de barrage sont des ouvrages qui empêchent l’écoulement naturel de l’eau et provoquent un exhaussement du plan d’eau. 2 On entend par terrain à p…

Définition (art. 4 et 12) Ne sont pas considérées comme défrichement: a. l’affectation du sol forestier à des constructions et installations forestières, de même qu’à des petites constructions et installations non forestières; b. l’a…

Autorisation de défrichement, dépôt public 1 La demande de défrichement doit être présentée à l’autorité unique de la Confédération compétente pour autoriser l’ouvrage ou, si l’ouvrage relève de la compétence des cantons, à l’autorit…

Collaboration de l’OFEV et des cantons 1 Lorsque la Confédération est compétente pour autoriser le défrichement, la collaboration de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 49, al. 2, LFo. Les cantons soutiennent les autorités féd…

Décision de défrichement 1 La décision de défrichement précise: a. les surfaces des défrichements autorisés et refusés, ainsi que les immeubles touchés, avec indication de leurs coordonnées; b. le genre et l’ampleur de la compensatio…

Compensation en nature (art. 7, al. 1) 1 La compensation en nature est fournie, lorsqu’une forêt de même étendue est créée dans une station offrant des conditions qualitatives similaires à celles de la surface défrichée. 2 Elle inclu…