Ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers - DFAE)

Champ d’application (art. 1 OPers) 1 La présente ordonnance s’applique, en l’absence de réglementation contraire portant sur certaines dispositions, au personnel soumis à la discipline des transferts du DFAE (département). 2 Elle s’a…

Appartenance aux services Les employés du département appartiennent soit aux services généraux, soit au personnel spécialisé, soit à l’une des trois carrières suivantes: a. la carrière diplomatique; b. la carrière de coopération inte…

Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. employés soumis à la discipline des transferts b. employés affectés à l’étranger b bis représentation à l’étranger: c. lieu d’affectation: d. personne accompagnante: 1.…

Conclusion, modification et résiliation des rapports de travail (art. 2 OPers) Sont compétents pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail: a. le DFAE, sous réserve de l’art. 2, al. 1, OPers, pour les employés des cla…

Transfert (art. 2 OPers) Les décisions de transfert des employés soumis à la discipline des transferts sont prises par: a. le Conseil fédéral pour les chefs de mission; b. le chef du département pour: 1. les autres employés des class…

Autorisations en matière de droit du personnel (art. 2 OPers) 1 La DR donne les autorisations pour: a. la renonciation aux privilèges et immunités d’après la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et la…

Titres diplomatiques et consulaires (art. 3, al. 2, OPers) La DR est compétente pour l’octroi des titres diplomatiques et consulaires pour autant qu’ils ne correspondent pas au rang de chef de mission.…