Ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, LACI.

 L’organe de compensation de l’assurance-chômage gère l’organisation, le développement et l’exploitation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, LACI.

 Il veille au respect des prescriptions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹ et peut effectuer ou faire effectuer régulièrement des contrôles à cette fin.²

 Les responsables des organes mentionnés aux art. 96c LACI et 35 LSE veillent à n’octroyer aux utilisateurs que les droits dont ils ont besoin.

 L’organe de compensation de l’assurance-chômage et les organes mentionnés aux art. 96c LACI et 35 LSE garantissent la sécurité des données lors du traitement des données personnelles. Ils veillent à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises à cet effet.

 L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires pour restaurer les données et les programmes des systèmes d’information en cas de vol, perte ou destruction involontaire.

 Il établit un règlement de traitement décrivant notamment son processus interne pour garantir la sécurité des données, la procédure de traitement des données, la procédure de contrôle et les différentes mesures de sécurité.

 La conservation des données est régie par l’art. 125 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage¹.

 Le versement des documents numériques aux Archives fédérales est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage².

 L’exportation de données des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, LACI vers les systèmes d’information des organes d’exécution nécessite, avant la première exportation vers le système d’information concerné, une autorisation de l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

 L’organe de compensation de l’assurance-chômage ne donne son autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:

1. a.

   l’exportation des données et leur utilisation sont nécessaires à l’exécution de la LACI ou de la LSE;

2. b.

   les organes d’exécution garantissent le respect des dispositions relatives à la protection des données pour les données exportées;

3. c.

   lorsqu’il s’agit d’organes d’exécution cantonaux, ceux-ci disposent d’une base légale inscrite dans une loi cantonale au sens formel pour leur propre système d’information et pour le traitement de données provenant de systèmes tiers.

 Les systèmes d’information mentionnés aux sections 2 à 4 contiennent les données suivantes, servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer les résultats:

1. a.

   données relatives au rapport entre les personnes physiques en recherche d’emploi selon la LSE, les personnes physiques assurées selon la LACI et les emplois vacants annoncés;

2. b.

   données relatives aux résultats et aux performances des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1^ter, LACI;

3. c.

   noms et prénoms des collaborateurs et organes auprès desquels les personnes sont employées;

4. d.

   nombre et nature des prestations fournies et des résultats obtenus.

 Les données mentionnées à l’al. 1, let. c et d, peuvent être consultées à tout moment par le collaborateur qu’elles concernent.

 Les supérieurs hiérarchiques des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1^ter, LACI peuvent consulter les données de leurs collaborateurs mentionnées à l’al. 1, let. c et d, q qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

 Les coûts de développement et d’exploitation des systèmes d’information sont couverts par le fonds de compensation de l’assurance chômage.

 La Confédération verse une contribution forfaitaire aux coûts des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, let. b à e, LACI.

 Le montant de la somme forfaitaire se calcule en fonction des coûts engagés pour l’exécution des tâches fédérales.

 Les modalités sont réglées dans un accord entre la Confédération et la commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage.

Le système d’information pour le paiement des prestations de l’assurance-chômage visé à l’art. 83, al. 1^bis, let. a, LACI sert, en ce qui concerne le versement des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage, aux tâches suivantes:

1. a.

   vérification;

2. b.

   calcul;

3. c.

   paiement;

4. d.

   décompte, et

5. e.

   comptabilisation.

Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 1.

Le système d’information servant au placement public au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI a pour but d’assurer:

1. a.

   la mise en œuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ainsi que la surveillance et le contrôle de celle-ci;

2. b.

   la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les placeurs privés et les employeurs;

3. c.

   la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 25, al. 1 et 2, LSE;

4. d.

   la coordination et la collaboration interinstitutionnelle des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les organes des assurances sociales et de l’aide sociale;

5. e.

   la collaboration des organes du service de l’emploi avec les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation de communiquer les postes vacants au sens de l’art. 21a LEI;

6. f.

   l’observation du marché du travail et la statistique du marché du travail.

Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 2.

Le système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. c, LACI poursuit les buts suivants:

1. a.

   établir les statistiques permettant l’observation du marché du travail conformément à l’art. 36 LSE et fournir les données nécessaires aux autres statistiques conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale¹;

2. b.

   assurer la recherche en matière de marché du travail au sens de l’art. 73 LACI;

3. c.

   fournir des indicateurs de performance et de conduite aux organes participant aux systèmes.

Le système contient les données suivantes aux fins de l’observation du marché du travail, l:

1. a.

   données sur les personnes physiques en recherche d’emploi au sens de la LSE;

2. b.

   données sur les personnes physiques et morales assurées au sens la LACI;

3. c.

   données sur les emplois vacants;

4. d.

   données sur les mesures relatives au marché du travail;

5. e.

   données sur les prestations fournies aux personnes physiques et morales en vertu de la LACI.

Les données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes:

1. a.

   système d’information servant au paiement des prestations de l’assurance-chômage;

2. b.

   système d’information servant au placement public;

3. c.

   relevés statistiques et registres de l’Office fédéral de la statistique;

4. d.

   la plateforme du service public de l’emploi;

5. e.

   la plateforme d’accès aux services en ligne.

 Les données du système d’information peuvent être communiquées à des fins de recherche.

 Des données personnelles spécifiques peuvent être communiquées, à une seule occasion, aux institutions qui font de la recherche pour autant que les personnes concernées aient donné leur consentement écrit. Aucun consentement n’est nécessaire pour la communication de données purement statistiques ou rendues entièrement anonymes si la communication répond à un intérêt prépondérant.

L’organe de compensation de l’assurance-chômage pourvoit à un regroupement adéquat des données au sein du système d’information.

 La plateforme d’accès aux services en ligne au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. d, LACI sert de point de contact entre les bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage ou du service public de l’emploi et les organes d’exécution.

 Elle sert aux usagers et aux organes d’exécution pour la transmission de données, de messages, d’informations et de documents qui sont nécessaires:

1. a.

   à l’exercice du droit aux prestations;

2. b.

   à l’accomplissement des obligations prévues aux art. 17 et 88, al. 1, LACI;

3. c.

   à l’activité de conseil de l’Office régional de placement.¹

Toute personne souhaitant utiliser la plateforme d’accès doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.

 Les données traitées sur la plateforme d’accès sont transmises aux systèmes d’information correspondants de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi.¹

 Les données mises à la disposition des bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage et du service de l’emploi proviennent des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, let. a et b, LACI.

Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.

La plateforme du service public de l’emploi au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. e, LACI est une bourse en ligne des emplois vacants.

Toute personne souhaitant utiliser la plateforme doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.

 La plateforme dispose d’un domaine en libre accès et d’un domaine avec accès sécurisé.

 L’accès au domaine sécurisé est réservé aux personnes et organes mentionnés à l’art. 35, al. 3^ter, LSE.

 Le contenu de la plateforme est géré par les offices compétents.

Toute personne enregistrée auprès des autorités du marché du travail décide si son profil personnel est accessible sur la plateforme et s’il l’est sous forme anonymisée

ou non. Cette décision est enregistrée dans le système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI).

Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.

Sont abrogées:

1. 1.

   l’ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage¹;

2. 2.

   l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail²;

3. 3.

   l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail³.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2021.