Ordonnance de l’AFC du 5 septembre 2024 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

RS 641.202.62Version du 01.01.20253 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

L’Administration fédérale des contributions (AFC), vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA), arrête:

Art. 1Taux de la dette fiscale nette par branche et activité

Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) par branche et activité sont fixés d’après la liste annexée.

Les TDFN applicables aux branches et aux activités de production ne peuvent être utilisés que lorsque le prix demandé pour la prestation comprend également le matériel. Pour les tâcherons, le travail à façon, les travaux de montage et l’ouvrage pur, il y a lieu d’utiliser les TDFN prévus à cet effet.

Les TDFN applicables aux branches et aux activités de commerce ne peuvent être utilisés que s’il s’agit de biens neufs. Pour le commerce de biens usagés, ce sont les TDFN prévus à cet effet qui sont applicables.

Art. 2Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de l’AFC du 6 décembre 2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité¹ est abrogée.

[RO 2010 6105; 2023 18]

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Annexes

Liste des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

Les annexes sont consultables sur Fedlex.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2025. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).