Ordonnance du 27 mai 2020 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)

Objet 1 La présente ordonnance règle: a. le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels, et des autres activités officielles des autorités compétentes en matière de denrées alimentaires et d’objets usuels en Suiss…

Définitions 1 Dans la présente ordonnance, on entend par: a. lot: une quantité de marchandises relevant du même type ou de la même classe ou correspondant à la même description, couvertes par le même certificat sanitaire ou un autre…

Principes 1 Les contrôles officiels sont effectués par les autorités d’exécution ou par des tiers mandatés par elles en vertu de l’art. 55 LDAl. 2 Ils doivent être effectués régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence a…

Mise en œuvre 1 Les contrôles officiels sont effectués en tenant compte des critères suivants: a. risques identifiés liés: 1. aux denrées alimentaires et aux objets usuels, 2. aux activités ou opérations sous le contrôle de la person…

Annonce d’importation de marchandises Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’organisation des contrôles officiels, les autorités peuvent exiger des établissements importateurs qu’ils signalent l’arrivée des marchandises.…

Objets des contrôles officiels 1 Les autorités d’exécution compétentes peuvent effectuer des contrôles officiels: a. des denrées alimentaires et des objets usuels à tous les stades de la production, de la transformation, de la distri…

Transparence des contrôles officiels 1 L’OSAV veille à ce que des informations pertinentes concernant l’organisation et la réalisation des contrôles soient mises à la disposition du public au moins une fois par an, y compris sur Inte…

Utilisation de procédures de contrôle documentées 1 Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels selon des procédures documentées. 2 Les procédures comportent des instructions à l’intention du personnel effectuant les…