Accord de partenariat économique de large portée du 25 juin 2018 entre les États de l'AELE et l'Équateur (avec annexes)

.1 Objectifs Les États de l’AELE et l’Équateur instaurent une zone de libre-échange conformément aux dispositions du présent Accord, qui se fonde sur les relations commerciales entre des économies de marché et sur le respect des princ…

.2 Champ d’application géographique 1.  Sauf disposition contraire de l’Annexe I (Règles d’origine et coopération administrative mutuelle en matière douanière), le présent Accord s’applique: (a) au territoire terrestre, aux eaux intér…

.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord 1.  Le présent Accord s’applique aux relations économiques et commerciales entre chacun des États de l’AELE, d’une part, et l’Équateur, d’autre part, mais ne s’appl…

.4 Relations avec d’autres accords internationaux 1.  Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi que de tout autre…

.5 Exécution des obligations 1.  Chaque Partie prend les mesures générales ou spécifiques requises pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord. 2.  Chaque Partie fait en sorte que les obligations et l…

.6 Transparence 1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et leurs accords internationaux respectifs suscep…

.7 Imposition 1.  Le présent Accord ne restreint pas la souveraineté fiscale d’une Partie et la laisse libre d’adopter des mesures ayant trait à la fiscalité. 2.  Nonobstant le par. 1: (a) l’art. 2.8 (Traitement national pour les impo…

.1 Portée Le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises entre les Parties.…