Ordonnance du 6 décembre 2019 sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)

Objet La présente ordonnance règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien (aide au recouvrem…

Organisation de l’aide au recouvrement 1 L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons. 2 Le droit cantonal désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne qui a droit à des contribu…

Objet de l’aide au recouvrement 1 L’office spécialisé prête son aide au recouvrement des créances d’entretien fondées sur le droit de la filiation, sur le droit du mariage et du divorce ou sur la loi du 18 juin 2004 sur le partenaria…

Titre d’entretien L’aide au recouvrement est accordée pour les titres d’entretien suivants: a. décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou étrangère; b. conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent d’obten…

Compétence 1 La personne créancière adresse sa demande d’aide à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal de son domicile. 2 Si la personne créancière change de domicile alors qu’une procédure d’aide au recouvrement est en co…

Échange de renseignements et coordination entre offices spécialisés 1 Les offices spécialisés sont tenus à un échange réciproque de renseignements. 2 Ils coordonnent leurs activités dans la mesure du possible.…

Demande de renseignements à d’autres autorités L’office spécialisé peut obtenir gratuitement d’autres autorités communales, cantonales ou fédérales les renseignements nécessaires pour accomplir sa tâche, sur demande écrite et motivée…

Recevabilité de la demande La demande d’aide au recouvrement peut être déposée dès que la contribution d’entretien n’est pas versée, pas intégralement versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée.…