Art. 1Objet
1
La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle correspondant aux fonctions du DEFR mentionnées dans l’annexe 1 OCSP conformément à l’art. 9, al. 1, OCSP.
2
Les degrés de contrôle sont fixés en annexe.
Ordonnance du DEFR du 2 novembre 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DEFR)
RS 120.422Plus en vigueurVersion du 01.06.20133 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP), arrête:
Art. 2Actualisation de l’annexe
Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, l’annexe de la présente ordonnance est adaptée en conséquence dans un délai de six mois.
Art. 3Entrée en vigueur
er
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2012.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.06.2013. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).