Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)

L’établissement et l’exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux art. 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.…

1 Sont considérées comme installations à faible courant celles qui produisent ou utilisent normalement des courants n’offrant aucun danger pour les personnes ou les choses. 2 Sont considérées comme installations à fort courant celles…

1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant. 2 Il règle: a. l’établissement et l’entretien des installations à faible courant et à f…

a 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d’émoluments appropriés pour les décisions, les contrôles et les prestations de l’administration fédérale et de l’Inspection fédérale des installations à courant…

b 1 Le Conseil fédéral fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier en ce qui concerne: a. la procédure de perception des émoluments; b. le montant des émoluments; c. la responsabilité lorsque plusieurs personne…

1 Sont soumises aux prescriptions de la présente loi toutes les installations électriques à faible courant qui empruntent le domaine public ou celui des chemins de fer, ou qui, par suite de la proximité d’installations électriques à…

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1 Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les installations électriques à fort courant. 2 Les installations électriques isolées, n’empruntant que le terrain de celui qui les fait établir, sont assimilées aux install…