Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

Objet et but 1 La présente loi règle l’importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse. 2 Par la présente loi, la Confédération entend cont…

Définitions 1 Par biens culturels, 2 Par patrimoine culturel, 2bis Par patrimoine culturel au passé problématique 3 Par États parties, 4 Par service spécialisé, 5 Par importation, transit ou exportation illicites…

Inventaire fédéral 1 Les biens culturels qui sont la propriété de la Confédération et revêtent une importance significative pour le patrimoine culturel sont inscrits dans un inventaire fédéral. 2 L’inscription a les effets suivants:…

Inventaires des cantons 1 Afin de faciliter le contrôle à la frontière, les cantons qui règlent l’exportation des biens culturels se trouvant sur leur territoire peuvent relier à la banque de données de la Confédération: a. les inven…

a Déclaration en douane Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l’art. 2, al. 1, est tenu de le déclarer à la douane.…

Autorisation d’exporter des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral 1 Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral doit obtenir l’autorisation du service spécialisé. 2 L’autor…

Actions en retour intentées par la Suisse 1 Si un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral a été exporté illicitement, le Conseil fédéral fait valoir le droit au retour auprès des autres États parties. Les indemnités et les fr…

Accords 1 Afin de sauvegarder les intérêts relevant de la politique culturelle et de la politique extérieure et d’assurer la protection du patrimoine culturel, le Conseil fédéral peut conclure avec des États parties des traités inter…