Art. 1Marchandises soumises au stockage obligatoire
Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.
Ordonnance du DEFR du 20 mars 2023 sur le stockage obligatoire de semences
RS 531.215.611En vigueurVersion du 01.05.20238 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 26 janvier 2022 sur le stockage obligatoire de semences, arrête:
Art. 2Qualité des marchandises entreposées
RS 916.151.1
La qualité des marchandises entreposées doit satisfaire en permanence aux dispositions de l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication des grandes cultures et cultures fourragères.
Art. 3Quantités à entreposer
Les propriétaires de réserves obligatoires doivent entreposer un total de 60 tonnes de semences de colza.
Art. 4Bases de calcul
1
L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) fixe les quantités à entreposer pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
- a.
des quantités de marchandises que le propriétaire importe sur le territoire douanier suisse;
- b.
des quantités de marchandises produites ou transformées en Suisse que le propriétaire met pour la première fois sur le marché suisse.
2
Les trois dernières années civiles constituent la période de référence. Dans des cas justifiés, l’année civile précédente peut servir de seule référence.
3
L’OFAE met ses calculs à jour tous les trois ans au moins.
Art. 5Découvert dans les réserves obligatoires
1
Afin de combler à court terme une pénurie, l’OFAE peut autoriser un découvert temporaire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale entreposée.
2
Il peut autoriser exceptionnellement un propriétaire qui le demande à avoir un découvert temporaire dans ses réserves obligatoires.
3
Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.
Art. 6Stockage obligatoire par délégation ou en commun
1
Les propriétaires peuvent procéder au transfert de leurs réserves au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
2
La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
Art. 7Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe
1
L’OFAE exécute la présente ordonnance.
2
Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine Alimentation et les entreprises actives dans le commerce des semences.
Art. 8Entrée en vigueur
er
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 mai 2023.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.05.2023. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).